Lorsque des entreprises font faillite, le sort de leur argent devient une question fondamentale. Les créanciers, les employés et les actionnaires attendent de comprendre comment les actifs restants seront distribués. La complexité du processus de liquidation ou de réorganisation peut rendre cette situation encore plus délicate.
Les lois de la faillite varient selon les juridictions, mais elles visent toutes à …
Les micro-entrepreneurs doivent rester informés des plafonds de chiffre d’affaires pour conserver leur statut. En 2025, les seuils à ne pas dépasser sont fixés à 94 300 euros pour les activités de vente de marchandises et à 36 500 euros pour les prestations de services. Ces limites permettent aux entrepreneurs de bénéficier d’avantages fiscaux et de simplifier leur gestion administrative.…
Si une personne commet une faute et que cette faute vous cause un dommage, il est possible de demander à celle-ci une indemnisation pour compenser ce dommage. Mais pourquoi est-il indispensable d’avoir un avocat pour les dommages-intérêts ? Pour répondre à cette question, suivez cet article !
Le terme de « dommages et intérêts…
Le Projet de loi 59, récemment déposé, suscite de vifs débats parmi les citoyens et les experts. Cette législation ambitieuse vise à moderniser et renforcer le cadre juridique entourant la sécurité au travail et la protection des travailleurs contre les violences psychologiques et sexuelles. Les entreprises et les syndicats s’interrogent sur les implications pratiques et financières de ces nouvelles mesures.…
La loi REEN, adoptée en France, vise à encadrer et à promouvoir la souveraineté numérique nationale. Elle définit des régulations strictes pour les entreprises technologiques, mettant l’accent sur la protection des données personnelles et la cybersécurité. Les objectifs principaux sont de renforcer la confidentialité des utilisateurs et de réduire la dépendance aux infrastructures étrangères.
Son impact se fait déjà sentir, …
Le chiffre d’affaires est l’indicateur le plus emblématique pour mesurer les performances d’une entreprise. Cependant, leur calcul et leur définition précis ne sont pas toujours aussi simples qu’ils le paraissent. Dans cet article, nous proposons de découvrir toutes les facettes couvertes par ce terme.
Au sens comptable, le chiffre d’affaires est le produit d’une entreprise. L’AC …
La leucémie aiguë lymphoblastique chez l’enfant (LACC) est une forme de cancer du sang qui progresse rapidement et nécessite une intervention médicale immédiate. Le traitement de la LACC s’étend généralement sur une période de deux à trois ans, incluant plusieurs phases distinctes : l’induction, la consolidation et l’entretien. Chacune de ces phases a un rôle fondamental dans l’éradication des cellules …
Les smart contracts, ou contrats intelligents, sont devenus des outils incontournables dans le domaine des technologies décentralisées. Ils permettent l’exécution automatique de termes contractuels lorsque certaines conditions sont remplies, éliminant ainsi le besoin d’intermédiaires. Leur fiabilité est souvent remise en question, notamment en ce qui concerne leur sécurité et leur performance.
Pour évaluer la sécurité des smart contracts, pensez à …
Capgemini, leader mondial du conseil en technologie, investit massivement dans l’innovation et le développement de nouvelles solutions numériques. Face à une concurrence féroce, l’entreprise accorde une importance fondamentale à la protection de sa propriété intellectuelle. Les créations issues de ses laboratoires et équipes de recherche représentent un atout stratégique essentiel pour maintenir son avance technologique.
L’entreprise souhaite garder la main …
En France, malgré un arsenal législatif dense et souvent rigoureux, certaines lois peinent à s’imposer dans la vie quotidienne. Parmi elles, une en particulier se distingue par son taux d’inobservance alarmant. La loi interdisant l’usage du téléphone portable au volant est largement bafouée par les automobilistes.
Les raisons de cette désobéissance sont multiples. D’une part, l’addiction à la connectivité rend …
Lorsque deux parties décident de formaliser un accord, la validité légale de ce contrat repose sur plusieurs critères essentiels. Parmi les erreurs courantes qui peuvent rendre un contrat invalide, on retrouve l’absence de consentement éclairé, des termes vagues ou contradictoires, et le non-respect des exigences légales spécifiques à certains types de contrats.
Pour éviter ces écueils, il faut s’assurer que …
La loi militaire régit la conduite des forces armées et définit les règles spécifiques auxquelles les militaires doivent se conformer. Elle diffère du droit civil, car elle prend en compte les exigences particulières et les obligations des missions militaires. Le Code de justice militaire, par exemple, encadre les infractions et les sanctions pour les membres des forces armées.
Le fonctionnement …
Lorsqu’il s’agit de voyages d’affaires, la question d’emmener son conjoint, en particulier sa femme, peut se poser. Cette pratique est de plus en plus courante, mais elle doit être encadrée par certaines règles pour éviter les désagréments professionnels et personnels.
Vous devez vérifier la politique de l’entreprise concernant les accompagnants en voyage d’affaires. Certaines sociétés peuvent couvrir une partie des …
Lorsqu’il s’agit de s’adresser à un avocat, pensez à bien faire preuve de respect et de professionnalisme. Utiliser les bonnes formules de politesse contribue à établir une relation de confiance et à montrer que l’on apprécie le travail et le savoir-faire de ce professionnel du droit.
En début de correspondance, opter pour ‘Maître’ suivi du nom de famille est une …
Organiser un jeu concours en boutique peut être une excellente stratégie pour attirer des clients et dynamiser les ventes. Il faut s’assurer que les règles du jeu respectent les normes légales en vigueur pour éviter tout problème juridique.
Pour commencer, il faut bien définir les modalités de participation, les critères de sélection des gagnants et les lots à remporter. La …
En France, les démarches administratives pour obtenir un titre de séjour peuvent s’avérer complexes. Pour les entrepreneurs étrangers, une procédure simplifiée a été mise en place afin de favoriser l’implantation de talents et d’innovations. Cette initiative vise à attirer des porteurs de projets ambitieux, en leur offrant un accès facilité au marché français.
Ce dispositif allège les formalités et accélère …
Les négociations salariales dans le secteur associatif se basent souvent sur des grilles de rémunération établies par des conventions collectives, comme la convention 66. Cette dernière, spécifique aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, joue un rôle fondamental dans la détermination des salaires.
La valeur du point convention 66 est un élément central de ces grilles. Elle permet …
Les photographes, qu’ils soient amateurs ou professionnels, investissent temps et créativité pour capturer des images uniques. Lorsqu’une de ces œuvres est utilisée sans crédit approprié, cela relève non seulement du manque de reconnaissance, mais aussi d’une violation potentielle des droits d’auteur. La question du crédit photo devient alors fondamentale, car elle touche directement à la propriété intellectuelle.
Dans un paysage …
Cher Maître,
Lorsque l’on souhaite rédiger une lettre officielle, pensez à bien respecter certaines conventions pour garantir clarté et professionnalisme. L’entête doit comporter les coordonnées de l’expéditeur et du destinataire, suivie de la date. Pensez à bien structurer le contenu, en commençant par une formule de politesse appropriée, suivie d’une introduction concise de l’objet de la lettre.
Le corps de …
Le Comité de Gestion des Œuvres Sociales des Établissements Hospitaliers Publics (CGOS) joue un rôle essentiel dans le bien-être des agents hospitaliers. Chaque adhérent bénéficie de droits spécifiques visant à améliorer leur qualité de vie au travail et dans la sphère privée. Ces droits incluent des aides financières, des prestations sociales, ainsi que des offres de loisirs et de vacances.…
Porteur d’un projet à but non lucratif, vous ambitionnez de vous constituer en association ? L’association loi 1901 n’est pas la seule option de statut qui s’offre à vous. Bien d’autres possibilités aux bénéfices et contraintes spécifiques sont exploitables sur le territoire.
Inspirez-vous de ce récap des différents statuts d’association pour choisir le meilleur pour votre organisation.
Obtenir une levée de fonds est une étape essentielle pour la croissance de toute entreprise innovante. Que vous soyez une startup en quête de capital pour accélérer votre développement ou une société établie cherchant à financer un nouveau projet, le processus de levée de fonds peut sembler complexe. Pourtant, en suivant certaines étapes clés et en mettant en place des …
Le 1er janvier 2018, la loi de finances de 2016 impose à la plupart des entreprises d’utiliser un logiciel de facturation certifié. Mais que se passe-t-il vraiment ? Quelles sont les entreprises réellement touchées par cette nouvelle obligation ? Quelles sont les pénalités en cas de non-utilisation de logiciels certifiés ?
Le paysage fiscal d’une entreprise est constamment en évolution, et les contribuables cherchent toujours des moyens pour optimiser leur situation financière. L’une des décisions qui suscitent souvent des interrogations est celle liée à l’abattement fiscal social pour le montant des cotisations d’un impôt. Souvent perçu comme un avantage pour les entreprises, il se peut que dans certaines situations, refuser l’abattement …
Lorsque l’on évoque l’annonce légale, une image poussiéreuse de piles de papiers, de délais interminables et de tracas administratifs nous vient souvent à l’esprit. Cependant, avec l’évolution constante des technologies, il est temps de laisser derrière nous ces clichés d’un autre temps et d’explorer les avantages modernes de la publication d’annonces légales en ligne.
Le présent article met en …
Pour les partenaires fondateurs d’une entreprise, la répartition correcte des actions est délicate. Après un lourd fardeau émotionnel, cette question est stratégique et structurante pour une société : pouvoir de décision, répartition des richesses créées, relations entre partenaires, … C’est encore plus stratégique, car vous pouvez gérer une entreprise directement sur le mur, si elle n’est pas soigneusement réfléchie. Devrions-nous …
Aujourd’hui, le marché du commerce électronique pèse plus de 100 milliards d’euros en France, où 82 % des gens achètent en ligne . C’est pourquoi ce type de commerce séduit beaucoup de gens. Toutefois, pour lancer un site de commerce électronique, vous devez d’abord créer une entreprise et choisir un statut juridique. Ce choix n’est pas fait au hasard.
Trois …
Dans le monde des affaires dynamique et en constante évolution, la cession et l’acquisition d’entreprises sont devenues des transactions courantes. Ces opérations impliquent une multitude d’aspects juridiques et de démarches essentielles. Ce guide complet vise à éclaircir ces complexités en présentant une vue d’ensemble des principaux problèmes juridiques et des étapes clés inhérentes à ces transactions. Il s’adresse aux professionnels …
Dans le monde des affaires contemporain, où la compétition est féroce, la protection des actifs immatériels est devenue une nécessité impérative pour les entreprises. Les actifs immatériels, souvent sous forme de propriété intellectuelle, comprennent les brevets, les marques, les droits d’auteur, les secrets de fabrication, et autres éléments qui confèrent à une entreprise un avantage concurrentiel. La protection de ces …
Opter pour le bon statut juridique est une étape cruciale lors de la création d’une entreprise. Cette décision impacte de nombreux facteurs, notamment la fiscalité, la responsabilité légale et la capacité à lever des fonds. De l’entreprise individuelle à la société anonyme, chaque statut possède ses propres avantages et inconvénients. Un choix judicieux nécessite donc une compréhension approfondie de ces …
En France, les fonctionnaires restent considérés comme privilégiés par beaucoup, même si ces considérations sont largement exagérées. Ce que l’on peut affirmer dans tous les cas, c’est que leur bulletin de paie n’est pas exactement soumis aux mêmes règles que dans le privé. Dans cet article, on revient sur les éléments importants à avoir en tête sur ces fiches de …
L’arrêt maladie d’un employé est impactant pour l’entreprise, notamment en termes de productivité et de performance. Alors, que faire si un de vos salariés s’absente sans vous prévenir ou si vous doutez de la réalité de sa maladie ? Vous avez des droits et obligations en tant qu’employeur vis-à-vis de vos salariés.
La gestion d’une entreprise, depuis sa création jusqu’à la fin de son existence n’est pas toujours facile. Il y a donc besoin de s’entourer de personnes compétentes telles qu’un avocat en droit commercial. Ce dernier joue un rôle important aux côtés des entrepreneurs. De la rédaction des statuts à la représentation en justice, en passant par l’élaboration des contrats, …
Plongeons dans le monde fascinant des accords commerciaux, ces instruments indispensables qui régissent les transactions entre les entreprises. Qu’il s’agisse de la vente de biens, du partage d’expertise ou du lancement d’une entreprise commune, ces contrats jouent un rôle central. Chacun d’eux possède des caractéristiques distinctives qui répondent à des besoins spécifiques. Il est donc crucial de connaître les différents …
La société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiées (SAS) sont deux formes de sociétés commerciales ayant des caractéristiques similaires. Après la création de votre entreprise, vous devez adopter l’un de ces statuts juridiques. Si le fonctionnement de la SARL est largement encadré par la loi, il faut noter que celui de la SAS est plus souple. …
Tout comme les avis, les recommandations sont aussi des instruments juridiques de l’Union européenne. Actes non obligatoires, elles constituent une incitation pour les États membres à adopter un comportement donné. Mais à quoi correspondent-elles exactement ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Trouvez dans cet article, quelques informations utiles sur la recommandation en droit.
Comme son nom l’indique, un contrat à durée indéterminée est un contrat dont la durée n’est pas fixée. Ce contrat de travail peut être résilié par une démission, un licenciement ou un abandon de poste. La rupture d’un CDI à l’initiative du salarié sans le respect de la procédure peut entraîner des conséquences spécifiques. Pour cela, il est important de …
La tutelle est le procédé juridique le plus poussé de nos jours. Elle octroie une certaine protection aux personnes majeures qui sont dans l’incapacité de veiller sur leurs intérêts. Celles-ci seront alors représentées par des tuteurs qui se chargeront de certains actes de la vie civile.
D’autre part, ce sera au juge de définir les actes qui incombent aux majeurs …
Il ne peut plus y avoir d’erreurs répétitives de cette organisation, d’appels injustifiés, d’avis formels abusifs, d’erreurs de courrier… La santé de votre activité indépendante est menacée par ces nombreux échecs et vous ne pouvez plus travailler sereinement.
Pire encore, cela affecte votre qualité de vie et vous …
En règle générale, les entreprises connaissent de poursuites judiciaires. Non seulement celles-ci coûtent énormément, mais elles invoquent beaucoup de temps. Par-dessus tout, elles pourraient nuire à votre réputation. Motif pour lequel, il vous incombe de rassembler les mesures nécessaires pour protéger votre firme des éventuelles poursuites judiciaires. Alors, quelles sont les mesures nécessaires ? Retrouvez les éléments de réponse au …
Le choix de la forme juridique d’une entreprise est une étape cruciale pour les entrepreneurs. La SARL est l’une des structures les plus populaires pour les entreprises en France, notamment en raison de sa flexibilité et de la protection qu’elle offre aux actionnaires. De nombreux entrepreneurs optent pour la SARL en raison des avantages qu’elle offre, notamment une responsabilité limitée …
Le champ d’intervention des avocats en propriété intellectuelle est large. Vous aurez besoin de leurs conseils pour protéger ou défendre votre brevet, la marque de votre entreprise, votre logiciel ou encore vos droits d’auteur. Ceux-ci vous garantissent une protection optimale. Cet article vous apporte plus de détails sur le rôle des avocats en droit de la propriété intellectuelle.
L’immobilier est un secteur sûr et rentable indépendamment de la région où vous êtes. Cependant, c’est un secteur qui requiert beaucoup de connaissances spécifiques. Un avocat spécialiste en droit immobilier est important pour réussir dans ce domaine ou régler des conflits.
Un avocat spécialiste en droit immobilier vous sera très utile …
