La société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiées (SAS) sont deux formes de sociétés commerciales ayant des caractéristiques similaires. Après la création de votre entreprise, vous devez adopter l’un de ces statuts juridiques. Si le fonctionnement de la SARL est largement encadré par la loi, il faut noter que celui de la SAS est plus souple. Découvrez dans cet article quelques caractéristiques de ces deux formes de sociétés.
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Quelles différences entre SARL et SAS ?
Ces deux statuts juridiques présentent de nombreuses similitudes. Les différences s’observent principalement au cours de la vie de l’entreprise. Pour trouver celle qui correspond à vos attentes, il faudra vous projeter sur l’avenir de votre entreprise et examiner son évolution. La SAS est caractérisée par une grande souplesse de fonctionnement. Les associés sont fortement impliqués dans son fonctionnement. Quant à la SARL, son fonctionnement est beaucoup plus encadré par la loi. Les associés ne disposent pas d’une grande responsabilité.
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Quelles sont les formalités de création de la SARL ou SAS ?
Pour créer une entreprise SARL ou SAS, vous devez obligatoirement procéder à la rédaction des statuts. Contrairement à une SAS pour laquelle la liberté statuaire est entièrement totale, les statuts d’une SARL doivent respecter les exigences du Code de commerce. Par ailleurs, pour créer une SAS ou SARL, vous devez aussi constituer un capital social à déposer à la banque ou chez le notaire et fixer le siège social de la société. Il faut aussi publier un avis dans un journal d’annonces légales et déposer un dossier de demande d’immatriculation de la société auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Quel est le coût de création d’une SARL ou SAS ?
Le coût de création d’une SARL ou d’une SAS varie en fonction de plusieurs éléments. Que ce soit pour la création d’une SARL ou SAS, la rédaction des statuts vous coûtera environ 150 euros si vous faites appel à une plateforme juridique. Par contre, si vous sollicitez les services d’un notaire ou d’un avocat ou d’un expert-comptable, vous allez devoir dépenser plus (environ 1500 à 2000 euros). Si la rédaction des statuts est faite par vous-même, vous n’aurez rien à payer.
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Le dépôt du capital social à la banque vous coûtera entre 0 et 100 euros selon l’établissement bancaire choisi. La publication de l’avis de création dans le journal d’annonces légales est de 193 euros HT pour la SAS et 144 euros HT pour la SARL. Le coût de l’immatriculation de la société dépend de l’activité menée. L’inscription au RCS est de 40 euros pour la SARL et 50 euros pour la SAS. En cas d’inscription au répertoire des métiers, elle est de 60 euros pour la SARL et 300 euros au maximum pour la SAS. Il existe d’autres frais qu’il faudra payer. Ceux-ci varient aussi selon le statut juridique.
SARL ou SAS : quel type d’activités exercer ?
En principe, ces deux formes de sociétés permettent d’exercer une activité commerciale, civile ou mixte. Généralement, le type d’activité ne vous aidera pas dans le choix de la nature juridique de votre entreprise. Vous devez prendre en compte d’autres éléments. Il faut toutefois préciser que la SARL ne permet pas d’exercer certaines activités comme l’épargne, la capitalisation ou encore l’assurance. Le statut SAS s’impose dans ces cas.
SARL ou SAS : quel régime fiscal ?
Le régime fiscal du statut SARL est proche de celui de la SAS. Cependant, il faut faire la part entre la fiscalité des bénéfices et celle des cessions de titres et de dividendes.
Fiscalité des bénéfices
Le régime fiscal appliqué pour les deux statuts par principe est celui de l’impôt sur les sociétés (IS). À ce titre, les bénéfices imposables sont taxés à un taux de 25 %. Il faut préciser que les associés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour les cinq premiers exercices.
Fiscalité sur les cessions de titres et les dividendes
Les frais d’enregistrement d’une cession de parts sociales sont évalués à 3 % du prix payé lorsqu’il s’agit d’une SARL. Il peut y avoir un abattement. Celui-ci se calcule en trois temps. Il y a aussi l’impôt sur la plus-value réalisée qui vient s’ajouter à ses frais. Concernant la SAS, les frais d’enregistrement sur la cession d’actions correspondent à 0,10 % du prix payé. Ils sont réglés par l’acquéreur. L’impôt sur la plus-value réalisée s’applique aussi dans ce cas. Les dividendes sont taxés à taux unique de 30 % aussi bien pour la SAS que la SARL. La fiscalité des dividendes ne peut donc pas influencer votre choix.
