Mise sous tutelle : fonctionnement

Mise sous tutelle fonctionnement

La tutelle est le procédé juridique le plus poussé de nos jours. Elle octroie une certaine protection aux personnes majeures qui sont dans l’incapacité de veiller sur leurs intérêts. Celles-ci seront alors représentées par des tuteurs qui se chargeront de certains actes de la vie civile.

D’autre part, ce sera au juge de définir les actes qui incombent aux majeurs et ceux pouvant être réalisés par le tuteur. Qui peut faire la demande de la mise sous tutelle et quelles sont les conséquences d’une telle mesure pour la personne mise sous tutelle ?

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Mise sous tutelle : explication

La tutelle est réservée aux personnes souffrant d’une altération profonde et durable de leurs capacités mentales ou physiques. Elle est prononcée par le juge des tutelles afin de défendre les intérêts du concerné qui sera par la suite placé sous l’autorité d’un tuteur.

Il s’agit de la mesure la plus contraignante, qu’on ne peut demander qu’à condition que lorsque des procédures plus légères à l’image de la curatelle ou la sauvegarde de justice ne sont pas envisageables. Il est possible d’opter pour la mise sous tutelle par Izilaw afin de profiter d’une bonne protection.

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Conséquences pour la personne mise sous tutelle

Une personne mise sous tutelle peut toujours prendre certaines décisions strictement personnelles telles que :

  • La reconnaissance d’un enfant
  • Exercer une autorité parentale
  • Le mariage ou le pacs (à condition que le tuteur soit tenu informé en amont)
  • Le vote

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Par contre, il y aura d’autres décisions pour lesquelles il devra solliciter l’opinion de son tuteur :

  • L’ouverture d’un compte bancaire
  • La signature d’un bail

Enfin d’autres décisions nécessiteront l’autorisation du juge :

  • Toute cession de patrimoine ( biens immobiliers) et de manière plus globale, toute décision relative au logement principal.
  • La contraction d’un prêt
  • L’élaboration d’un testament et la réalisation d’une donation

Il est évident que la tutelle limite considérablement l’autonomie de la personne concernée.

La demande de mise sous tutelle : par qui ?

La procédure de mise sous tutelle commence d’abord par une demande déposée auprès du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du lieu du domicile de la personne concernée ou du domicile de son tuteur.

Les personnes pouvant solliciter une mise sous tutelle sont :

  • La personne à protéger
  • Le majeur
  • Son époux ou son concubin
  • Une personne de la famille ou de la belle-famille
  • Des proches (s’il existe des relations étroites et stables)
  • La personne responsable de la protection judiciaire
  • Le procureur de la République

Tutelle complète et tutelle simplifiée : la différence ?

Dans une tutelle simplifiée, un tuteur unique, sous l’autorité du juge se charge de toutes les responsabilités de la protection juridique.

Quant à la tutelle complète, elle est beaucoup plus complexe. C’est la raison pour laquelle elle intervient lorsque le patrimoine de la personne à protéger est très important, et quand la tutelle ne peut être gérée par une seule et unique personne.

Dans une tutelle complète, le juge nomme et dirige un conseil de famille qui va désigner un tuteur ainsi qu’un subrogé tuteur (son suppléant). L’autorisation de ce conseil de famille est indispensable pour tout acte impliquant le patrimoine de la personne placée sous tutelle.

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