Comme son nom l’indique, un contrat à durée indéterminée est un contrat dont la durée n’est pas fixée. Ce contrat de travail peut être résilié par une démission, un licenciement ou un abandon de poste. La rupture d’un CDI à l’initiative du salarié sans le respect de la procédure peut entraîner des conséquences spécifiques. Pour cela, il est important de savoir comment démissionner d’un contrat à durée indéterminée.
Plan de l'article
- Que dit la loi sur la rupture d’un contrat à durée indéterminée ?
- Comment puis-je démissionner d’un contrat à durée indéterminée ?
- Conséquences de la rupture d’un CDI
- Les modalités de préavis à respecter lors d’une démission d’un CDI
- Que faire en cas de refus de l’employeur pour une rupture conventionnelle ?
Que dit la loi sur la rupture d’un contrat à durée indéterminée ?
Tout employé travaillant sous contrat à durée indéterminée peut choisir de mettre fin à la relation de travail. On parle donc de démission si la rupture du contrat de travail se produit en dehors de la période d’essai. Pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée, le salarié n’est pas obligé d’expliquer pourquoi il souhaite mettre fin au contrat. La démission est également possible si le contrat de travail est suspendu, par exemple pendant un congé de maternité.
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Contrairement au contrat à durée déterminée (CDL), il n’est pas nécessaire de quitter un CCI pour passer à un autre. Dans tous les cas, le salarié doit en avoir clairement la volonté. Le salarié qui souhaite partir doit en informer son employeur. Le licenciement n’est : jamais prévu et doit répondre à la volonté expresse du salarié. Par conséquent, une absence prolongée et injustifiée du travail ne peut être : considérée comme un licenciement.
Comment puis-je démissionner d’un contrat à durée indéterminée ?
Si un travailleur souhaite démissionner d’un CDI, il doit entreprendre les démarches nécessaires. Pour cela, l’employeur doit avoir connaissance de l’intention expresse du travailleur de démissionner. Vous pouvez le faire par écrit ou oralement. Pour des raisons de préservation des preuves, il est : conseillé au salarié de confirmer par écrit son intention de démissionner.
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Le salarié peut envoyer la lettre de démission par courrier recommandé ou la remettre à l’employeur contre paiement. La convention collective en vigueur dans l’entreprise peut prévoir une procédure de démission. Celle-ci peut préciser que la notification de démission doit être : adressée à l’employeur uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conséquences de la rupture d’un CDI
En cas de rupture d’un contrat à durée indéterminée, le contrat doit être : résilié avec préavis et paiement.
Démission dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et délai de préavis
Le délai de préavis commence à courir lorsque l’employeur a connaissance de l’intention de l’employé de mettre fin au CDI. Le préavis est la période qui s’écoule entre le moment de la notification de démission et la fin du contrat de travail. La durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié, de la convention collective ou de la pratique de l’entreprise.
Résiliation d’un contrat à durée indéterminée et indemnité de licenciement
Dans le cadre d’une démission, le travailleur bénéficie d’une indemnité compensatrice pour la période de préavis si son employeur le dispense de l’exécuter. En outre, le salarié a droit à une indemnité de congés payés. C’est dans le cas où il n’a pas pris tous ses congés à la fin du contrat à durée indéterminée. En règle générale, la rupture d’un contrat à durée indéterminée ne donne pas droit aux allocations de chômage. Toutefois, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une allocation de chômage si vous quittez votre emploi. C’est possible notamment si vous avez l’intention de changer d’emploi.
Les modalités de préavis à respecter lors d’une démission d’un CDI
Le préavis dans le cadre d’une démission est obligatoire. Il s’agit de la période pendant laquelle le travailleur continue à travailler pour son employeur après avoir annoncé son intention de quitter l’entreprise. La durée du préavis doit être respectée, sauf si l’employeur accepte une dispense. Le non-respect du préavis peut entraîner des conséquences juridiques et financières.
En règle générale, un salarié ayant une ancienneté inférieure à 6 mois doit donner un préavis d’un mois tandis qu’un salarié avec plus de deux ans d’ancienneté devra effectuer un délai minimum légal qui est fixé par le Code du travail.
Que faire en cas de refus de l’employeur pour une rupture conventionnelle ?
Vous devez noter que la rupture conventionnelle étant un accord mutuel entre l’employeur et le salarié, si ce dernier refuse d’y donner suite, cela signifie qu’il ne souhaite pas mettre fin au contrat de travail. Le salarié peut alors négocier avec son employeur pour trouver une solution qui conviendra à toutes les parties.
Le recours aux prud’hommes peut aussi être envisagé si le refus de l’employeur est injustifié ou s’il y a des abus de pouvoir. Dans ce cas-là, vous devez prendre en compte que des indemnités chômage ne sont pas toujours garanties, sauf dans des situations très particulières comme le harcèlement moral ou sexuel.
Il est crucial pour le salarié de se faire accompagner juridiquement afin d’éviter toute erreur qui pourrait nuire à ses droits.
