Tout comme les avis, les recommandations sont aussi des instruments juridiques de l’Union européenne. Actes non obligatoires, elles constituent une incitation pour les États membres à adopter un comportement donné. Mais à quoi correspondent-elles exactement ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Trouvez dans cet article, quelques informations utiles sur la recommandation en droit.
Plan de l'article
Recommandation en droit : c’est quoi ?
L’article 288 du traité portant fonctionnement de l’Union européenne rassemble les différentes formes sous lesquelles peuvent se retrouver les actes juridiques de l’Union européenne (UE). Par ailleurs, les recommandations en droit sont l’une des deux formes d’actes juridiques non obligatoires de l’UE indiquées dans l’article, l’autre forme étant bien évidemment les avis.
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En effet, une recommandation en droit constitue un acte adopté par l’Union européenne. À l’inverse des règlements et directives, les recommandations ne sont pas obligatoires. Elles ont principalement une valeur politique du fait qu’elles aident les institutions européennes à faire connaître leur point de vue et à proposer une ligne de conduite. Les recommandations peuvent aussi éclairer la Cour de justice en l’aidant à apprécier la portée d’un acte communautaire obligatoire.
Si les recommandations n’ont pas de conséquences juridiques, elles peuvent toutefois donner des orientations par rapport à l’interprétation ou au contenu du droit de l’UE.
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Quelles sont les caractéristiques d’une recommandation en droit ?
Les recommandations en droit (tout comme les avis) correspondent à des actes non contraignants, contrairement aux règlements, aux directives et aux décisions. Non obligatoires, elles sont généralement publiées aux Journal Officiel de l’Union européenne.
La recommandation en droit est un acte émis par le Conseil de l’Union ou la Commission européenne. Elle constitue une incitation pour les États membres à adopter une habitude particulière. Par exemple, dans le secteur de la politique économique et monétaire, la Commission peut proposer certaines mesures à un État membre qui maîtrise les soucis dans la balance des paiements (art.143 TFUE).
La CJUE (Cour de Justice de l’Union européenne), consciente de l’intérêt des recommandations, veut que les juges nationaux les prennent en considération.
Quelles sont les différences entre les avis et les recommandations en droit ?
Les recommandations en droit sont des actes délivrés par la Commission européenne. Elles permettent d’inciter les États membres à adopter un comportement spécifique. La Commission européenne délivre des recommandations sur des thèmes aussi variés que les droits des suspects dans les procédures pénales, la promotion des bâtiments à dépense d’énergie nulle, etc.
Néanmoins, il faut préciser que les autres institutions de l’Union européenne, comme le Conseil européen, le Parlement européen et la Banque centrale européenne, peuvent aussi émettre des recommandations.
Quant aux avis, ils expriment une opinion d’un organe ou d’une institution de l’UE ou un avis politique. Alors la Banque centrale européenne peut, dans le cas du possible, soumettre des opinions aux organes, institutions ou organismes de l’Union concernée (ou aux autorités nationales). Ils sont souvent sollicités par un tiers.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre les avis en droit avec les avis conformes que le Parlement européen est tenu de rendre. Faisant partie d’une procédure de décision, les avis conformes sont surtout rendus sur les projets de traités d’association et d’adhésion.
