Tout savoir sur les dommages et intérêts

Si une personne commet une faute et que cette faute vous cause un dommage, il est possible de demander à celle-ci une indemnisation pour compenser ce dommage. Mais pourquoi est-il indispensable d’avoir un avocat pour les dommages-intérêts ? Pour répondre à cette question, suivez cet article !

Les dommages et intérêts d’après le code civil

Le terme de « dommages et intérêts » (ou dommages-intérêts) désigne une indemnisation bénéficiée par une personne subissant un dommage. D’après le code civil, c’est la faute d’une autre personne qui cause ce dommage. Et c’est cette personne qui verse les dommages et intérêts à la première qui a subi le dommage.

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Combien demander pour des dommages et intérêts ?

Il est indispensable de saisir le tribunal de proximité (pour un montant inférieur à 10 000 euros) ou le tribunal judiciaire (pour un montant supérieur à 10 000 euros) pour avoir des dommages-intérêts. Ensuite, il faut fournir au juge des preuves attestant des dommages que vous avez subis. Pour chaque préjudice, il est important de constituer un dossier qui indique :

  • L’évaluation du montant de la réparation
  • La preuve que votre préjudice a été causé par la personne concernée, du fait de son erreur.

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Les différentes natures des dommages indemnisables

Voici les différentes natures des dommages indemnisables :

Le préjudice physique

Il s’agit d’une atteinte à l’intégrité mentale, physique ou à la santé d’une personne. Par exemple, un bras cassé suite à un accident de la circulation, causé par un conducteur ivre, est un préjudice physique. Ainsi, la victime pourra avoir une indemnisation correspondant à :

  • La prise en charge des frais médicaux,
  • L’indemnité pour incapacité physique,
  • L’indemnité pour perte de salaires.

Pour l’obtention d’une indemnisation suite à un préjudice physique, il est indispensable que le dommage soit :

  • Personnel : vous êtes personnellement lésé et avez souffert en tant que demandeur.
  • Actuel : au moment de la demande, le dommage doit bien exister.

Le préjudice matériel

Il s’agit d’une atteinte au patrimoine d’une personne. Or, deux aspects constituent le patrimoine d’une personne :

  • Une atteinte à ses biens (immeubles ou meubles). Par exemple, une voiture endommagée, une maison effondrée, des vêtements déchirés, …
  • Une atteinte à ses intérêts financiers. Il peut s’agir par exemple d’une perte de la rémunération habituelle, des gains manqués, …

Le préjudice moral

Le préjudice moral correspond à une atteinte :

  • Au bien-être affectif (perte de qualité de vie, perte d’un proche)
  • A l’honneur ou à la réputation (calomnie, sentiment de honte, diffamation).

Le rôle de l’avocat de victimes de dommages corporels en cas d’accident

L’explication à la victime de toutes les étapes de la procédure de réparation de ses préjudices corporels (indemnisation) en toute indépendance et en toute impartialité est le premier rôle de l’avocat de victimes de dommages corporels. En cas de litige ou contentieux, mais aussi dans d’autres cas, son second rôle est d’accompagner les victimes à toutes les étapes de la procédure d’indemnisation. En fait, celui-ci interviendra tant en matière administrative que judiciaire. Par conséquent, c’est l’avocat qui se charge :

  • De classer un dossier,
  • De présenter les pièces médicales utiles aux experts,
  • D’accompagner la victime,
  • De négocier chaque poste de préjudice,
  • D’évaluer financièrement les préjudices.

Par ailleurs, vous pouvez consulter en ligne un avocat pour demander des dommages intérêts !

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