Le licenciement pour motif personnel diffère du licenciement pour des motifs économiques, car il est inhérent au salarié. En effet, les employés doivent assumer la responsabilité personnelle de tout manquement à leurs obligations. Le licenciement pour motif personnel doit être justifié par des motifs réels et sérieux qui peuvent être appréciés par un juge.
Selon …
Il ne peut plus y avoir d’erreurs répétitives de cette organisation, d’appels injustifiés, d’avis formels abusifs, d’erreurs de courrier… La santé de votre activité indépendante est menacée par ces nombreux échecs et vous ne pouvez plus travailler sereinement.
Pire encore, cela affecte votre qualité de vie et vous …
Le chiffre d’affaires est l’indicateur le plus emblématique pour mesurer les performances d’une entreprise. Cependant, leur calcul et leur définition précis ne sont pas toujours aussi simples qu’ils le paraissent. Dans cet article, nous proposons de découvrir toutes les facettes couvertes par ce terme.
Au sens comptable, le chiffre d’affaires est le produit d’une entreprise. L’AC …
Le 1er janvier 2018, la loi de finances de 2016 impose à la plupart des entreprises d’utiliser un logiciel de facturation certifié. Mais que se passe-t-il vraiment ? Quelles sont les entreprises réellement touchées par cette nouvelle obligation ? Quelles sont les pénalités en cas de non-utilisation de logiciels certifiés ?
La société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiées (SAS) sont deux formes de sociétés commerciales ayant des caractéristiques similaires. Après la création de votre entreprise, vous devez adopter l’un de ces statuts juridiques. Si le fonctionnement de la SARL est largement encadré par la loi, il faut noter que celui de la SAS est plus souple. …
Dans le souci de se conformer aux obligations légales et de se protéger, les entrepreneurs doivent établir des conditions générales de vente dans le cadre de leur activité professionnelle. Pour que ce document soit valable, il doit être rédigé correctement. Il doit contenir un certain nombre de clauses. Pour sa rédaction, vous pouvez y procéder vous-même ou faire appel à …
En règle générale, les entreprises connaissent de poursuites judiciaires. Non seulement celles-ci coûtent énormément, mais elles invoquent beaucoup de temps. Par-dessus tout, elles pourraient nuire à votre réputation. Motif pour lequel, il vous incombe de rassembler les mesures nécessaires pour protéger votre firme des éventuelles poursuites judiciaires. Alors, quelles sont les mesures nécessaires ? Retrouvez les éléments de réponse au …
Tout comme les avis, les recommandations sont aussi des instruments juridiques de l’Union européenne. Actes non obligatoires, elles constituent une incitation pour les États membres à adopter un comportement donné. Mais à quoi correspondent-elles exactement ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Trouvez dans cet article, quelques informations utiles sur la recommandation en droit.
Le choix de la forme juridique d’une entreprise est une étape cruciale pour les entrepreneurs. La SARL est l’une des structures les plus populaires pour les entreprises en France, notamment en raison de sa flexibilité et de la protection qu’elle offre aux actionnaires. De nombreux entrepreneurs optent pour la SARL en raison des avantages qu’elle offre, notamment une responsabilité limitée …
Comme son nom l’indique, un contrat à durée indéterminée est un contrat dont la durée n’est pas fixée. Ce contrat de travail peut être résilié par une démission, un licenciement ou un abandon de poste. La rupture d’un CDI à l’initiative du salarié sans le respect de la procédure peut entraîner des conséquences spécifiques. Pour cela, il est important de …
Le contrat de travail est un accord entre deux parties, l’employeur et l’employé qui peut être rompu comme tout autre contrat. Si la plupart des résiliations de contrat sont déclenchées unilatéralement, il peut arriver que les deux parties concernées décident d’un commun accord d’y mettre fin.
Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, il y a des documents qui …
Le champ d’intervention des avocats en propriété intellectuelle est large. Vous aurez besoin de leurs conseils pour protéger ou défendre votre brevet, la marque de votre entreprise, votre logiciel ou encore vos droits d’auteur. Ceux-ci vous garantissent une protection optimale. Cet article vous apporte plus de détails sur le rôle des avocats en droit de la propriété intellectuelle.
Si une personne commet une faute et que cette faute vous cause un dommage, il est possible de demander à celle-ci une indemnisation pour compenser ce dommage. Mais pourquoi est-il indispensable d’avoir un avocat pour les dommages-intérêts ? Pour répondre à cette question, suivez cet article !
Le terme de « dommages et intérêts…
La tutelle est le procédé juridique le plus poussé de nos jours. Elle octroie une certaine protection aux personnes majeures qui sont dans l’incapacité de veiller sur leurs intérêts. Celles-ci seront alors représentées par des tuteurs qui se chargeront de certains actes de la vie civile.
D’autre part, ce sera au juge de définir les actes qui incombent aux majeurs …
L’arrêt maladie d’un employé est impactant pour l’entreprise, notamment en termes de productivité et de performance. Alors, que faire si un de vos salariés s’absente sans vous prévenir ou si vous doutez de la réalité de sa maladie ? Vous avez des droits et obligations en tant qu’employeur vis-à-vis de vos salariés.
L’immobilier est un secteur sûr et rentable indépendamment de la région où vous êtes. Cependant, c’est un secteur qui requiert beaucoup de connaissances spécifiques. Un avocat spécialiste en droit immobilier est important pour réussir dans ce domaine ou régler des conflits.
Un avocat spécialiste en droit immobilier vous sera très utile …
Aujourd’hui, le marché du commerce électronique pèse plus de 100 milliards d’euros en France, où 82 % des gens achètent en ligne . C’est pourquoi ce type de commerce séduit beaucoup de gens. Toutefois, pour lancer un site de commerce électronique, vous devez d’abord créer une entreprise et choisir un statut juridique. Ce choix n’est pas fait au hasard.
Trois …
Lorsque vous configurez une LLC, les frais SARL seront facturés dès que vous commencez votre activité.
La LLC ou la société à responsabilité limitée est une société constituée par les contributions des partenaires. Cette société sera gérée par un officiel appelé SARL Manager. Si vous développez bien votre entreprise, vous devrez payer des impôts sur vos revenus et vos cotisations …
Pour ceux (temporaires ou permanents) intéressés par le travail indépendant, nous sommes maintenant à la recherche de travailleurs indépendants. C’est un statut que de plus en plus de gens choisissent lorsqu’ils viennent au Québec.
Il est considéré comme un travailleur indépendant lorsqu’il est indépendant et non pour quelqu’un d’autre. Vous facturerez un service à un …
Pour les partenaires fondateurs d’une entreprise, la répartition correcte des actions est délicate. Après un lourd fardeau émotionnel, cette question est stratégique et structurante pour une société : pouvoir de décision, répartition des richesses créées, relations entre partenaires, … C’est encore plus stratégique, car vous pouvez gérer une entreprise directement sur le mur, si elle n’est pas soigneusement réfléchie. Devrions-nous …
L’enregistrement de l’entreprise auprès du RCS
Ce n’est qu’une fois enregistrée que l’entreprise pourra jouir de la personnalité juridique. Toutefois, l’enregistrement implique l’exécution des procédures dans un centre de formalités commerciales (CFE), à moins que vous ne décidiez d’enregistrer votre entreprise en ligne est la dernière étape du processus de démarrage d’une entreprise. En fait, l’enregistrement complète le processus de …
