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Juridique

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    Article L1232-2 du Code du travail : explication de l’article de loi

    26 mars 2023
    26 mars 2023

    Le licenciement pour motif personnel diffère du licenciement pour des motifs économiques, car il est inhérent au salarié. En effet, les employés doivent assumer la responsabilité personnelle de tout manquement à leurs obligations. Le licenciement pour motif personnel doit être justifié par des motifs réels et sérieux qui peuvent être appréciés par un juge.

    Code du travail, article L1232-2

    Selon …

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  • Juridique

    Quel statut pour ne pas cotiser au RSI ?

    19 mars 2023
    19 mars 2023

    Vous ne voulez pas payer plus cher pour le RSI ?

    Il ne peut plus y avoir d’erreurs répétitives de cette organisation, d’appels injustifiés, d’avis formels abusifs, d’erreurs de courrier… La santé de votre activité indépendante est menacée par ces nombreux échecs et vous ne pouvez plus travailler sereinement.

    Pire encore, cela affecte votre qualité de vie et vous …

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  • Juridique

    Où trouver le chiffre d’affaires d’une entreprise ?

    19 mars 2023
    19 mars 2023

    Le chiffre d’affaires est l’indicateur le plus emblématique pour mesurer les performances d’une entreprise. Cependant, leur calcul et leur définition précis ne sont pas toujours aussi simples qu’ils le paraissent. Dans cet article, nous proposons de découvrir toutes les facettes couvertes par ce terme.

    Définition du chiffre d’affaires

    Au sens comptable, le chiffre d’affaires est le produit d’une entreprise. L’AC …

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  • Juridique

    Comment faire une facture certifiée conforme ?

    12 mars 2023
    12 mars 2023

    Le 1er janvier 2018, la loi de finances de 2016 impose à la plupart des entreprises d’utiliser un logiciel de facturation certifié. Mais que se passe-t-il vraiment ? Quelles sont les entreprises réellement touchées par cette nouvelle obligation ? Quelles sont les pénalités en cas de non-utilisation de logiciels certifiés ?

    La loi de finances 2016, pourquoi et dans

    …
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  • Juridique

    Pourquoi SARL ou SAS ?

    5 mars 2023
    5 mars 2023

    La société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiées (SAS) sont deux formes de sociétés commerciales ayant des caractéristiques similaires. Après la création de votre entreprise, vous devez adopter l’un de ces statuts juridiques. Si le fonctionnement de la SARL est largement encadré par la loi, il faut noter que celui de la SAS est plus souple. …

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  • Juridique

    Nos conseils pour bien rédiger des conditions générales de vente (CGV)

    12 février 2023
    12 février 2023

    Dans le souci de se conformer aux obligations légales et de se protéger, les entrepreneurs doivent établir des conditions générales de vente dans le cadre de leur activité professionnelle. Pour que ce document soit valable, il doit être rédigé correctement. Il doit contenir un certain nombre de clauses.  Pour sa rédaction, vous pouvez y procéder vous-même ou faire appel à …

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  • Juridique

    Comment les entreprises peuvent se protéger contre les poursuites judiciaires

    8 février 2023
    8 février 2023

    En règle générale, les entreprises connaissent de poursuites judiciaires. Non seulement celles-ci coûtent énormément, mais elles invoquent beaucoup de temps. Par-dessus tout, elles pourraient nuire à votre réputation. Motif pour lequel, il vous incombe de rassembler les mesures nécessaires pour protéger votre firme des éventuelles poursuites judiciaires. Alors, quelles sont les mesures nécessaires ? Retrouvez les éléments de réponse au …

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  • Juridique

    Qu’est-ce qu’une recommandation en droit ?

    3 février 2023
    3 février 2023

    Tout comme les avis, les recommandations sont aussi des instruments juridiques de l’Union européenne. Actes non obligatoires, elles constituent une incitation pour les États membres à adopter un comportement donné. Mais à quoi correspondent-elles exactement ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Trouvez dans cet article, quelques informations utiles sur la recommandation en droit.

    Recommandation en droit : c’est quoi ?

    …
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  • Juridique

    Pourquoi choisir la SARL ?

    3 février 2023
    3 février 2023

    Le choix de la forme juridique d’une entreprise est une étape cruciale pour les entrepreneurs. La SARL est l’une des structures les plus populaires pour les entreprises en France, notamment en raison de sa flexibilité et de la protection qu’elle offre aux actionnaires. De nombreux entrepreneurs optent pour la SARL en raison des avantages qu’elle offre, notamment une responsabilité limitée …

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  • Juridique

    Comment démissionner d’un contrat à durée indéterminée ?

    30 janvier 2023
    30 janvier 2023

    Comme son nom l’indique, un contrat à durée indéterminée est un contrat dont la durée n’est pas fixée. Ce contrat de travail peut être résilié par une démission, un licenciement ou un abandon de poste. La rupture d’un CDI à l’initiative du salarié sans le respect de la procédure peut entraîner des conséquences spécifiques. Pour cela, il est important de …

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  • Juridique

    Comment rompre un CDD d’un commun accord ?

    29 janvier 2023
    29 janvier 2023

    Le contrat de travail est un accord entre deux parties, l’employeur et l’employé qui peut être rompu comme tout autre contrat. Si la plupart des résiliations de contrat sont déclenchées unilatéralement, il peut arriver que les deux parties concernées décident d’un commun accord d’y mettre fin.

    Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, il y a des documents qui …

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  • Juridique

    Les avocats et la propriété intellectuelle, une relation privilégiée.

    13 janvier 2023
    13 janvier 2023

    Le champ d’intervention des avocats en propriété intellectuelle est large. Vous aurez besoin de leurs conseils pour protéger ou défendre votre brevet, la marque de votre entreprise, votre logiciel ou encore vos droits d’auteur. Ceux-ci vous garantissent une protection optimale. Cet article vous apporte plus de détails sur le rôle des avocats en droit de la propriété intellectuelle.

    Qu’est-ce que

    …
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  • Juridique

    Tout savoir sur les dommages et intérêts

    13 juillet 2022
    13 juillet 2022

    Si une personne commet une faute et que cette faute vous cause un dommage, il est possible de demander à celle-ci une indemnisation pour compenser ce dommage. Mais pourquoi est-il indispensable d’avoir un avocat pour les dommages-intérêts ? Pour répondre à cette question, suivez cet article !

    Les dommages et intérêts d’après le code civil

    Le terme de « dommages et intérêts…

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  • Juridique

    Mise sous tutelle : fonctionnement

    5 juillet 2022
    5 juillet 2022

    La tutelle est le procédé juridique le plus poussé de nos jours. Elle octroie une certaine protection aux personnes majeures qui sont dans l’incapacité de veiller sur leurs intérêts. Celles-ci seront alors représentées par des tuteurs qui se chargeront de certains actes de la vie civile.

    D’autre part, ce sera au juge de définir les actes qui incombent aux majeurs …

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  • Juridique

    Les droits et obligations de l’employeur concernant le contrôle médical

    22 mai 2022
    22 mai 2022

    L’arrêt maladie d’un employé est impactant pour l’entreprise, notamment en termes de productivité et de performance. Alors, que faire si un de vos salariés s’absente sans vous prévenir ou si vous doutez de la réalité de sa maladie ? Vous avez des droits et obligations en tant qu’employeur vis-à-vis de vos salariés.

    Sanctionner un salarié pour une absence non signalée

    …
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  • Juridique

    Pourquoi devriez-vous contacter un avocat spécialiste en droit immobilier ?

    28 février 2022
    28 février 2022

    L’immobilier est un secteur sûr et rentable indépendamment de la région où vous êtes. Cependant, c’est un secteur qui requiert beaucoup de connaissances spécifiques. Un avocat spécialiste en droit immobilier est important pour réussir dans ce domaine ou régler des conflits. 

    Les avantages qu’offre un avocat spécialiste en droit immobilier

    Un avocat spécialiste en droit immobilier vous sera très utile …

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  • Juridique

    Quel statut pour faire de la vente en ligne ?

    20 février 2022
    20 février 2022

    Aujourd’hui, le marché du commerce électronique pèse plus de 100 milliards d’euros en France, où 82 % des gens achètent en ligne . C’est pourquoi ce type de commerce séduit beaucoup de gens. Toutefois, pour lancer un site de commerce électronique, vous devez d’abord créer une entreprise et choisir un statut juridique. Ce choix n’est pas fait au hasard.

    Trois …

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  • Juridique

    Quelles sont les charges à payer pour une SARL ?

    15 juillet 2021
    15 juillet 2021

    Lorsque vous configurez une LLC, les frais SARL seront facturés dès que vous commencez votre activité.

    La LLC ou la société à responsabilité limitée est une société constituée par les contributions des partenaires. Cette société sera gérée par un officiel appelé SARL Manager. Si vous développez bien votre entreprise, vous devrez payer des impôts sur vos revenus et vos cotisations …

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  • Juridique

    Comment s’inscrire comme étant un travailleur autonome ?

    23 avril 2021
    23 avril 2021

    Pour ceux (temporaires ou permanents) intéressés par le travail indépendant, nous sommes maintenant à la recherche de travailleurs indépendants. C’est un statut que de plus en plus de gens choisissent lorsqu’ils viennent au Québec.

    Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant ?

    Il est considéré comme un travailleur indépendant lorsqu’il est indépendant et non pour quelqu’un d’autre. Vous facturerez un service à un …

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  • Juridique

    Comment répartir les parts d’une entreprise ?

    20 avril 2021
    20 avril 2021

    Pour les partenaires fondateurs d’une entreprise, la répartition correcte des actions est délicate. Après un lourd fardeau émotionnel, cette question est stratégique et structurante pour une société : pouvoir de décision, répartition des richesses créées, relations entre partenaires, … C’est encore plus stratégique, car vous pouvez gérer une entreprise directement sur le mur, si elle n’est pas soigneusement réfléchie. Devrions-nous …

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    Comment faire pour immatriculer une société ?

    29 mars 2021
    29 mars 2021

    L’enregistrement de l’entreprise auprès du RCS

    Ce n’est qu’une fois enregistrée que l’entreprise pourra jouir de la personnalité juridique. Toutefois, l’enregistrement implique l’exécution des procédures dans un centre de formalités commerciales (CFE), à moins que vous ne décidiez d’enregistrer votre entreprise en ligne est la dernière étape du processus de démarrage d’une entreprise. En fait, l’enregistrement complète le processus de …

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