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Livre blanc-Rapport de synthèse sur la réforme des entreprises publiques en Tunisie … Les entreprises publiques Le “projet d’entreprise“, un passage obligé

novembre 11th, 2019 | by admin
Livre blanc-Rapport de synthèse sur  la réforme des entreprises publiques en Tunisie …                                 Les entreprises publiques   Le “projet d’entreprise“,     un passage obligé
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La réforme des entreprises publiques tunisiennes n’est pas une éventualité. C’est une nécessité absolue. Sa réussite revêt un caractère stratégique ; car elle aura une influence directe sur la capacité de l’Etat à restructurer les autres composantes de la sphère publique, à savoir l’administration. 

La réussite de cette réforme est fondamentale pour la réforme de l’Etat, la réduction de ses déficits et pour la compétitivité de toute l’économie.

« … La transition économique et sociale amorcée nécessite encore de nombreux efforts et une volonté à même de transformer les systèmes existants pour favoriser une croissance inclusive et un développement durable.

Dans ce contexte, les gouvernements successifs ont lancé des réformes structurelles pour corriger les déséquilibres budgétaires croissants, stimuler la compétitivité et améliorer la vie des citoyens tout en faisant face à de nombreuses difficultés économiques. Toutefois, les défis subsistent et l’essoufflement du modèle de développement suivi par la Tunisie ; ainsi que les difficultés actuelles, imposent la poursuite des changements majeurs afin de répondre aux aspirations légitimes de la population.

Au cœur de l’économie du pays et du nouveau modèle promu, la réforme des entreprises publiques apparaît comme une question cruciale pour le développement économique et social de la Tunisie » ; c’est ainsi que M. Taoufik Rajhi, ministre chargé des Réformes Majeures, a préfacé Le Livre Blanc-Rapport de synthèse sur la Réforme des entreprises publiques en Tunisie.

Fruit d’un travail concerté et engagé depuis deux ans, comme suite à une consultation générale avec les experts, les partis politiques et les partenaires sociaux, UGTT, UTICA, CONNECT, UTAP, … ce livre blanc retrace les quatre axes stratégiques de la réforme des entreprises publiques :

– la refonte du système de gouvernance globale des entreprises publiques ;

– la réforme du système de gouvernance interne des entreprises publiques ;

– la promotion du dialogue social, de la responsabilité sociétale et de la Gestion des Ressources Humaines ;

– et la restructuration financière des entreprises publiques.

D’après le ministre chargé des Réformes Majeures, ce Livre blanc rendu public en 2018, consacre le principe général d’avoir des entreprises publiques compétitives et pérennes avec une situation financière saine qui préserve l’intérêt de l’Etat, celui de l’entreprise et ceux des employés. La démarche se base sur une approche du cas par cas avec une priorité accordée aux entreprises en difficulté dans un cadre consultatif qui implique les partenaires sociaux et économiques. 

L’enjeu : Mettre œuvre la réforme

S’inscrivant dans le cadre du plan quinquennal 2016-2020, la stratégie de réforme de la gouvernance des entreprises publiques constitue le cadre général pour la réforme. 

Cette stratégie offre une vision claire et globale des enjeux du secteur et des différents rôles de l’Etat ; et fixe les ambitions et les défis que souhaite relever le gouvernement tunisien dans les années à venir. Le plan d’actions décline des orientations stratégiques en objectifs opérationnels, portées par des actions concrètes. 

L’enjeu est désormais à un autre stade : celui de la mise en œuvre de cette réforme. Les défis aux quels se confronte cette mise en œuvre sont à la fois économiques, financiers, sociaux et de gouvernance. Ne pas pouvoir les relever serait extrêmement grave parce que tout le travail fourni tombe à l’eau.

En ce sens, la mise en place de mécanismes institutionnels, clairement définis, pour le déploiement de la réforme semble un préalable nécessaire. 

Le Comité de pilotage qui doit ainsi être créé, constitue une avancée majeure engageant le processus de réforme sur une nouvelle dynamique. 

Selon le livre blanc, d’autres facteurs clés devront être réunis pour garantir son succès à long terme, notamment : 

– le maintien d’une démarche participative, bénéficiant d’un consensus politique et de l’implication des parties prenantes ; 

– le soutien effectif et continu des partenaires techniques et financiers ;

– et l’inscription de la réforme dans la stratégie globale de développement du pays, en veillant à la coordination des différents chantiers en cours. 

Un problème crucial : qui fait quoi

John Goodman et Gary Loveman, Professeurs à la Harvard Business School qui ont travaillé sur la privatisation en Pologne pensent que le débat sur les entreprises publiques est dominé par le désaccord sur le rôle qui incombe aux pouvoirs publics dans une économie de marché. 

Les partisans de leur désengagement considèrent que l’Etat est une entrave inutile et coûteuse au fonctionnement efficace du système. Leurs adversaires estiment, eux, qu’il est la pièce maîtresse d’un ensemble où l’efficacité ne peut être qu’un objectif parmi beaucoup d’autres. 

“Il existe, affirment-ils, un troisième point de vue : le problème n’est pas de savoir si l’entreprise est publique ou privée ; mais de déterminer les conditions dans les quelles les managers pourront le mieux servir les intérêts du public. “

Depuis les années 60 jusqu’à ce jour, les économistes n’ont pas cessé de mettre le doigt sur le caractère “sous-optimal“ du secteur public.

Renouvelée par la nouvelle école de Cambridge et la théorie des “choix publics“, l’analyse néoclassique souligne les dysfonctionnements inhérents au secteur public et ses conséquences préjudiciables sur l’ensemble de l’économie. 

Pour J. Buchaman et G. Tullock, les pouvoirs publics obéissent à leur propre fonction d’utilité qui ne conduit pas nécessairement à la poursuite de l’internet général. 

L’intervention de l’Etat dans l’économie, notamment à travers les entreprises qu’il contrôle, serait donc une source d’interférence dans le fonctionnement du marché. En particulier, elle conduirait à une allocation sous-optimale des ressources, selon une logique de répartition plus politique que rationnelle. 

Par ailleurs, la “théorie de la capture“, développée par G. Stigler, tend à prouver que l’action réglementaire des pouvoirs publics serait influencée par les producteurs dans le sens de leurs intérêts contre ceux des consommateurs. Le contrôle d’un producteur par l’Etat serait alors propice à ce type de comportement puisque la communauté d’intérêt entre l’entreprise et son régulateur serait d’autant plus forte que celui-ci serait en même temps son actionnaire. Cette communauté d’intérêt objective peut être renforcée par le fait que certains dirigeants d’entreprises publiques et les responsables de l’Etat ont la même appartenance sociologique à la haute administration.

Ainsi, lorsque l’Etat décide d’augmenter les tarifs de l’électricité, le fait-il en tant que régulateur du secteur répercutant le coût de la matière première importée ou en tant qu’Etat-actionnaire ou propriétaire de la STEG ?

L’Etat a ainsi un rôle ambivalent auprès des entreprises publiques puisqu’il est à la fois actionnaire et, à ce titre, il est soucieux de leurs performances économiques et financières ; mais il est également garant de l’intérêt général. 

Dans certains pays développés, la mise en place d’autorités administratives indépendantes a tenté d’apporter des réponses à cette question. 

Les entreprises publiques souffrent d’une carence structurelle de productivité qui se confirme à partir de la comparaison entre la rentabilité des secteurs public et privé.

La rentabilité médiocre des entreprises publiques pénaliserait la croissance de l’ensemble de l’économie d’une manière ou d’une autre ; notamment parce que les besoins de financement du secteur public évincent, en grande partie, les besoin de financement privés : les entreprises publiques profitent d’un accès quasi illimité à l’endettement bancaire, à cause de la confiance des prêteurs dans la garantie implicite de solvabilité qui découle de leur actionnaire, à savoir l’Etat. 

Un problème de gouvernance

La gestion de la performance et la gestion axée sur les résultats devraient contribuer au développement d’une bonne gouvernance. Celle-ci ne s’improvise pas. L’histoire économique montre que les entreprises saines qui ont prospérés dans la durée, ont su construire un projet d’entreprise et développer, au fil des ans, des valeurs fortes. Elles ont su établir un climat de confiance entre les actionnaires, les dirigeants et les salariés, fournisseurs, créanciers et plus largement la communauté dans la quelle elles se sont développées.

Toute entreprise qu’elle soit publique ou privée est un “projet d’entreprise“ ou elle ne l’est pas. Un projet d’entreprise pour faire assumer le devenir de l’entreprise par tous ses membres.  

Une entreprise est, en effet, par nature, créée pour produire des biens et/ou des services et faire du profit et l’on pourrait alors imaginer que les objectifs techniques et commerciaux à moyen et long terme constituent son projet naturel.

Or, une finalité sociale s’est progressivement affirmée. 

Le projet d’entreprise assume cette évolution et articule de façon synergique les ressources humaines de l’entreprise avec les ressources techniques et économiques. 

Toute entreprise publique devrait donc avoir un projet d’entreprise digne de ce nom ; c’est-à-dire qui s’efforce d’optimiser au mieux les différentes ressources pour assurer sa pérennité en impliquant au maximum les hommes et les femmes qui y travaillent, quelles que soient leurs fonctions et leurs responsabilités. 

Elle devrait choisir et adopter un objectif consensuel… un objectif qui soit perçu par l’ensemble des employés comme vital ; un objectif fédérateur, ambitieux mais atteignable, raisonnable ; mais chargé d’aventure.

Cependant, comme disait Roland Fitoussi, auteur de “Gagner la cour des géants“, “il est parfaitement théorique de prétendre identifier une stratégie gagnante indépendamment de la personnalité et de l’engagement du ou des entrepreneurs qui vont la mettre en œuvre. »

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