Article L1232-2 du Code du travail : explication de l’article de loi

Article L1232-2 du Code du travail explication de l'article de loi autre

Le licenciement pour motif personnel diffère du licenciement pour des motifs économiques, car il est inhérent au salarié. En effet, les employés doivent assumer la responsabilité personnelle de tout manquement à leurs obligations. Le licenciement pour motif personnel doit être justifié par des motifs réels et sérieux qui peuvent être appréciés par un juge.

Code du travail, article L1232-2

Selon cet article, l’employeur qui envisage le licenciement d’un salarié invite celui-ci à un entretien préalable avant de prendre sa décision. La convocation est envoyée par courrier recommandé ou par lettre remise en main propre avec accusé de réception.

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La lettre en question doit indiquer le motif de la convocation. L’entretien préalable a lieu dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de signification de la convocation par lettre recommandée ou par remise en main propre.

La convocation doit se faire via écrit, par lettre recommandée, ou remise en main propre avec une décharge. Elle peut aussi être faite par tout autre moyen permettant de justifier la date d’envoi et la date de réception. D’après la cour de cassation, la convocation orale n’est pas suffisante car elle ne prouve pas que le salarié avait une connaissance claire du motif de l’entretien.

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La convocation à l’entretien préalable doit indiquer à l’employé le but exact de l’invitation. L’employeur doit dès lors spécifier dans la lettre de licenciement que la mesure envisagée aboutira finalement à un licenciement. La convocation doit aussi mentionner la date, l’heure et le lieu de l’entretien.

Enfin, le travailleur doit indiquer qu’il peut se faire assister durant l’entretien par une personne choisie parmi le personnel de l’entreprise, s’il n’est pas représenté, par une personne extérieure figurant sur une liste établie par le préfet.

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Dans ce cas, la lettre doit mentionner l’endroit où la liste en question est disponible.

Les travailleurs qui souhaitent être accompagnés par un conseiller du personnel doivent informer ce dernier de la date, de l’heure et du lieu de la réunion. Ils doivent également en faire part à leur supérieur par écrit ou verbalement. Dans le cas d’une procédure disciplinaire, l’entretien doit se tenir dans les deux mois suivant le jour où le salarié prend connaissance des faits qui lui sont reprochés.

La tenue de l’entretien

Durant l’entretien, l’employeur doit expliquer les raisons du licenciement envisagé et demander des explications au salarié. En aucun cas, il ne doit annoncer sa décision de licencier l’employé pendant l’entretien.

Il est important de préciser que l’employé n’est pas obligé d’assister à l’entretien préalable. Et donc, il n’est pas possible de lui reprocher son absence. Si le supérieur a rempli toutes ses obligations pour mener l’entretien, son absence ne rend pas le processus de licenciement irrégulier.

Lors de cet entretien, l’employeur doit indiquer les motifs de l’initiative prise et demander des explications au salarié concerné. Il s’agit d’un échange qui permet à l’employé en question d’expliquer les griefs qui font l’objet de reproches.

En général, l’endroit où se déroule l’entretien préalable est le lieu de travail ou encore le siège social. La cour de cassation a reconnu que, si les circonstances le permettent, l’entretien préliminaire peut se tenir dans un autre lieu.

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