Vous souhaitez mettre fin de manière anticipée au contrat de travail à durée déterminée (CDD) de votre employé ? En principe, il n’est pas possible de mettre fin à un contrat à durée déterminée avant la date de fin prévue ou avant que l’objectif pour lequel il a été conclu ne soit atteint. Il existe toutefois des exceptions à ce principe. Dans quels cas est-il possible de résilier prématurément un contrat de travail à durée déterminée ? Jetons un coup d’œil !
Plan de l'article
Quelles sont les conditions requises pour la résiliation anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée ?
L’accord des parties : L’employeur et le salarié peuvent se mettre d’accord sur la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée. La rupture classique ne peut pas être utilisée avec un contrat de travail à durée déterminée.
A lire en complément : Asana : logiciel de productivité entreprise collaboratif
Force majeure :
La force majeure est un événement imprévisible, inévitable et insurmontable qui rend impossible l’exécution du contrat de travail. Cette forme de cessation est purement théorique, car les juges sont extrêmement stricts dans l’appréciation des cas de force majeure.
La cessation d’activité de l’entreprise, les difficultés économiques, même importantes, ou la maladie du salarié ne sont pas considérées comme des cas de force majeure.
Lire également : Comprendre le salaire moyen en France
Faute grave ou lourde :
Est l’acte ou l’ensemble des actes constituant un non-respect des obligations du contrat de travail d’une importance telle qu’il rend impossible la poursuite du contrat de travail. Elle peut être le fait du salarié (abandon de poste, désobéissance, violence envers un autre salarié ou un client de…), mais aussi de l’employeur (harcèlement sexuel ou moral, injures raciales envers un de ses salariés…)
Invalidité :
C’est l’incapacité physique de travailler à la suite d’un accident ou d’une maladie. Cette invalidité doit être prouvée par un médecin du travail.
Embauche pour une durée indéterminée :
Un salarié embauché pour une durée indéterminée (CDI) peut mettre fin au contrat à durée déterminée (CDD) avant l’échéance du terme.
La période d’essai :
Si le contrat à durée déterminée comporte une période d’essai, le contrat de travail peut être rompu.
Comment sortir d’un contrat à durée déterminée avant son terme ?
Les modalités de rupture d’une relation de travail à durée déterminée dépendent du motif supposé de la rupture : Si une relation de travail à durée déterminée prend fin prématurément d’un commun accord, les parties peuvent mettre fin à la relation de travail à tout moment. Une notification n’est pas nécessaire. Les deux parties peuvent convenir d’un délai de préavis librement définissable.
L’accord doit être écrit et contenir la volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin au contrat. La résiliation ne donne pas lieu à des demandes de dommages et intérêts. Si le salarié est engagé pour une durée indéterminée, il doit donner un préavis calculé à raison d’un jour par semaine de travail et de deux semaines au maximum. Les deux parties peuvent résilier le contrat pendant la période d’essai sans donner de motifs. La résiliation pour inaptitude doit se faire selon la procédure prévue pour ce cas après avis du médecin du travail.
Dans ce cas, l’employeur doit respecter l’obligation de changement d’emploi du salarié et lui proposer un autre emploi correspondant à ses compétences avant d’envisager le licenciement. Toutefois, l’employeur est libéré de cette obligation si la lettre de licenciement précise que le maintien dans l’emploi mettrait gravement en danger la santé du salarié ou que l’état de santé du salarié rend impossible la recherche d’un autre emploi.
Les licenciements pour cause de force majeure doivent respecter les conditions de ce type de licenciement. Dans ce cas, le travailleur a droit à une indemnité au moins égale au montant qu’il aurait reçu si le contrat avait été exécuté.
La résiliation pour faute doit respecter les conditions de la résiliation pour faute grave ou lourde, notamment un entretien préalable et un préavis de sanction écrit. Si l’employeur est responsable de la faute, le salarié a droit à une indemnité.
