Dans le souci de se conformer aux obligations légales et de se protéger, les entrepreneurs doivent établir des conditions générales de vente dans le cadre de leur activité professionnelle. Pour que ce document soit valable, il doit être rédigé correctement. Il doit contenir un certain nombre de clauses. Pour sa rédaction, vous pouvez y procéder vous-même ou faire appel à un professionnel dans le domaine. Voici nos conseils pour bien rédiger ses conditions générales de vente ou CGV.
Plan de l'article
Ce qu’il faut entendre par CGV
Les conditions générales de vente (CGV) désignent un document qui instaure la base d’une négociation commerciale entre un professionnel et son client. Y sont mentionnées les informations légales relatives à l’activité et au service proposé par l’entreprise. Il appartient généralement au vendeur d’établir ce type de document.
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Les CGU sont d’une grande utilité étant donné qu’elles permettent à chaque partie de connaître leur responsabilité. Elles déterminent les relations et la politique entre l’entreprise et son client pour éviter les éventuels litiges.
La rédaction des conditions générales de vente est-elle obligatoire ? Alors, la réponse dépend selon que le client soit un consommateur ou un professionnel. La communication des CGV s’impose dans le cas où il est un consommateur. Il s’agit des articles L111-1 et suivants du Code de la consommation qui instaurent l’obligation. Celle-ci est renforcée par la loi Hamon du 17 mars 2014. Ce dispositif légal apporte un changement au régime des CGV et souligne l’importance d’informer l’acheteur avant la conclusion du contrat.
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En ce qui concerne les CGV pour le client professionnel, leur rédaction n’est pas obligatoire sauf si le client en fait la demande. Tout manquement à l’obligation d’établir des CGV peut exposer l’entrepreneur à une amende.
Comment rédiger les clauses de ses CGV ?
Pour que les conditions générales de vente soient valables, elles doivent contenir un certain nombre de clauses.
Quelles sont les clauses obligatoires dans les CGV ?
Votre document CGV doit contenir les éléments suivants pour qu’il puisse s’appliquer :
- Les caractéristiques du produit ou du service proposé ;
- Le barème des prix unitaires ;
- Les conditions de paiement ;
- Les conditions de vente : modalités de livraison, le moment de transfert de propriété, etc. ;
- Les conditions de réduction de prix : remises, rabais, ristournes, etc. ;
- Les garanties légales de conformité et des vices cachés ;
- Le droit de rétractation, étant en principe de 14 jours à partir de la réception du produit ou de la réalisation de la prestation ;
- Les moyens de règlement des différends, comme le recours à un médiateur de la consommation
Quelles sont les clauses interdites dans les CGV ?
L’insertion de certaines clauses dans les conditions générales de vente est considérée comme illégale. Il s’agit des clauses qui nuisent à l’équilibre entre les droits et les obligations de chaque partie, au détriment du consommateur. Parmi les clauses interdites dans les CGV, on peut citer :
- L’autorisation accordant au vendeur de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien ou du service, la durée du contrat ou le prix ;
- Les clauses conférant au vendeur le droit de résilier unilatéralement le contrat ;
- L’obligation imposée au client d’exécuter ses obligations sans que cela s’impose au vendeur ;
- L’interdiction du droit à la résiliation du contrat ;
- L’application d’un délai de préavis plus long dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
Si les CGV contiennent ces clauses, ces dernières sont considérées comme inexistantes. Les autres clauses valables continuent de s’appliquer.
Quels conseils pour bien rédiger ses conditions générales de vente ?
Pour obtenir des conditions générales de vente conformes à la législation juridique, il est préconisé de confier leur rédaction à un professionnel. Certes, cela génère un coût supplémentaire, mais le procédé vous permet, cependant, de sécuriser vos transactions commerciales et ainsi votre activité professionnelle. Les CGV bien rédigées vous protègent non seulement vis-à-vis du client, mais également des obligations imposées par la loi.
Sachez que l’omission d’insérer une clause obligatoire peut vous exposer à une amende de 15 000 € si vous êtes un particulier ou de 75 000 € si vous êtes une entreprise. Si vous choisissez de créer vous-même vos conditions générales de vente, pensez à vous informer préalablement sur la législation en vigueur. Si besoin est, il convient de faire relire vos CGV par un professionnel.
