L’assurance décennale est une obligation légale pour tous les artisans, toutes les entreprises et tous les micro-entrepreneurs qualifiés de constructeurs d’ouvrage. Mais qu’en est-il de cette disposition dans le cadre d’un projet de rénovation ?
Plan de l'article
Les obligations légales de l’assurance décennale en matière de rénovation
En vertu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les professionnels du BTP intervenant dans la réalisation de travaux de gros œuvre sont soumis à l’obligation de garantie décennale. C’est parce que le gros œuvre contribue à la stabilité, à la qualité et à la solidité d’un ouvrage. Les corps de métier du second œuvre ne font pas non plus exception à cette obligation légale. Et pour cause, leur intervention influe directement sur l’usage auquel est destiné l’ouvrage. Sont par exemple contraints de contracter une assurance décennale :
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- les maçons,
- les charpentiers,
- les couvreurs,
- les menuisiers,
- les soliers, poseurs de sols et parqueteurs,
- les électriciens,
- les plombiers…
S’ajoutent à cette liste les maîtres d’œuvre, les architectes, les ingénieurs BTP, les bureaux d’études… On peut également évoquer les constructeurs d’annexes avec fondations ou adossées à un bâti existant. Notez bien que la législation en vigueur ne fait aucune distinction entre les travaux de construction et de rénovation.
Cela dit, même pour une réhabilitation minime, la RC décennale est obligatoire si elle affecte la solidité et l’habitabilité d’un ouvrage. Parmi les travaux de réhabilitation qui requièrent une assurance décennale, on trouve par exemple le remplacement de la charpente. Il en va de même pour la réfection de toiture, l’installation de murs porteurs, le remplacement des menuiseries extérieures, la modification des canalisations, etc.
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Toutefois, les sous-traitants sont exemptés de décennale puisqu’ils ne sont contractuellement liés à aucun maître d’ouvrage. C’est aussi le cas des professionnels qui travaillent sur des équipements dissociables.
Votre entreprise est-elle soumise à la garantie décennale ? Si oui, la souscription doit se faire avant l’ouverture du chantier pour que la couverture prenne effet. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende qui peut aller jusqu’à 75 000 € et 6 mois de prison. Vous êtes en plus obligé d’assumer tous les coûts de réparation en cas de dégâts. On peut y ajouter l’atteinte à votre image et à votre réputation.
Comment choisir une assurance décennale adaptée aux travaux de rénovation ?
Évaluez dans un premier temps les risques spécifiques à votre métier pour choisir la meilleure assurance décennale pour des travaux de rénovation. Considérez les spécificités de vos chantiers, sans oublier votre chiffre d’affaires et le budget que vous pourriez consacrer à la garantie. Ensuite, vous pouvez adapter votre futur contrat, avec les garanties et les options nécessaires.
Lors de l’étape suivante, vous pouvez comparer les offres de plusieurs compagnies d’assurance à l’aide d’un comparateur en ligne. Ne vous fiez pas uniquement au prix. Comparez les garanties offertes, les conditions d’applications de chacune, les exclusions, les franchises, les délais de carence, etc. De plus, passez au crible les conditions générales et spécifiques de chaque contrat. Quoi qu’il en soit, choisissez une RC décennale qui couvre les risques inhérents à vos travaux. Sa franchise et son coût doivent être adaptés à votre budget. Si vous souhaitez optimiser vos chances de trouver la meilleure offre, mandatez un courtier spécialisé.
Les étapes clés pour actionner votre assurance décennale
Vous devez d’abord identifier le type de dommages qui affectent l’ouvrage dans lequel vous êtes intervenu. Observez s’ils relèvent de la garantie décennale ou pas. Il faut qu’ils soient survenus dans la décennie suivant la réception des travaux pour l’être. Ils doivent empêcher l’usage normal de l’ouvrage ou compromettre sa solidité, tout en étant liés à un vice ou à une malfaçon. Si ce dégât est de nature décennale, il faudra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin d’informer votre assureur du sinistre. Pensez à joindre toutes les pièces justificatives nécessaires et respectez les délais imposés.
Votre assureur va par la suite mandater un expert pour constater le dégât. Le rapport d’expertise que ce dernier établira déterminera les causes du sinistre et les responsabilités. Si le dégât est couvert par la RC décennale, votre assureur prendra en charge les frais de réparation. Le montant de l’indemnisation sera déterminé par l’expert et peut être versé sous forme de rente ou en une seule fois.
Tout au long du processus de traitement du sinistre, restez en contact avec la compagnie. N’hésitez pas à la contacter si vous avez des questions. Dans l’éventualité d’un litige, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’assurance ou le tribunal compétent. Il faut préciser que si le client est assuré en dommages ouvrages, son assureur l’indemnise rapidement. Cette compagnie se retournera ensuite contre vous par le biais de votre assureur en RC décennale.
