La tutelle est le procédé juridique le plus poussé de nos jours. Elle octroie une certaine protection aux personnes majeures qui sont dans l’incapacité de veiller sur leurs intérêts. Celles-ci seront alors représentées par des tuteurs qui se chargeront de certains actes de la vie civile.
D’autre part, ce sera au juge de définir les actes qui incombent aux majeurs et ceux pouvant être réalisés par le tuteur. Qui peut faire la demande de la mise sous tutelle et quelles sont les conséquences d’une telle mesure pour la personne mise sous tutelle ?
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Plan de l'article
- Mise sous tutelle : explication
- Conséquences pour la personne mise sous tutelle
- La demande de mise sous tutelle : par qui ?
- Tutelle complète et tutelle simplifiée : la différence ?
- Les obligations du tuteur envers la personne mise sous tutelle
- Les recours possibles en cas de désaccord avec la mise sous tutelle
Mise sous tutelle : explication
La tutelle est réservée aux personnes souffrant d’une altération profonde et durable de leurs capacités mentales ou physiques. Elle est prononcée par le juge des tutelles afin de défendre les intérêts du concerné qui sera par la suite placé sous l’autorité d’un tuteur.
Il s’agit de la mesure la plus contraignante, qu’on ne peut demander qu’à condition que lorsque des procédures plus légères à l’image de la curatelle ou la sauvegarde de justice ne sont pas envisageables. Il est possible d’opter pour la mise sous tutelle par Izilaw afin de profiter d’une bonne protection.
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Conséquences pour la personne mise sous tutelle
Une personne mise sous tutelle peut toujours prendre certaines décisions strictement personnelles telles que :
- La reconnaissance d’un enfant
- Exercer une autorité parentale
- Le mariage ou le pacs (à condition que le tuteur soit tenu informé en amont)
- Le vote
Par contre, il y aura d’autres décisions pour lesquelles il devra solliciter l’opinion de son tuteur :
- L’ouverture d’un compte bancaire
- La signature d’un bail
Enfin d’autres décisions nécessiteront l’autorisation du juge :
- Toute cession de patrimoine ( biens immobiliers) et de manière plus globale, toute décision relative au logement principal.
- La contraction d’un prêt
- L’élaboration d’un testament et la réalisation d’une donation
Il est évident que la tutelle limite considérablement l’autonomie de la personne concernée.
La demande de mise sous tutelle : par qui ?
La procédure de mise sous tutelle commence d’abord par une demande déposée auprès du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du lieu du domicile de la personne concernée ou du domicile de son tuteur.
Les personnes pouvant solliciter une mise sous tutelle sont :
- La personne à protéger
- Le majeur
- Son époux ou son concubin
- Une personne de la famille ou de la belle-famille
- Des proches (s’il existe des relations étroites et stables)
- La personne responsable de la protection judiciaire
- Le procureur de la République
Tutelle complète et tutelle simplifiée : la différence ?
Dans une tutelle simplifiée, un tuteur unique, sous l’autorité du juge se charge de toutes les responsabilités de la protection juridique.
Quant à la tutelle complète, elle est beaucoup plus complexe. C’est la raison pour laquelle elle intervient lorsque le patrimoine de la personne à protéger est très important, et quand la tutelle ne peut être gérée par une seule et unique personne.
Dans une tutelle complète, le juge nomme et dirige un conseil de famille qui va désigner un tuteur ainsi qu’un subrogé tuteur (son suppléant). L’autorisation de ce conseil de famille est indispensable pour tout acte impliquant le patrimoine de la personne placée sous tutelle.
Les obligations du tuteur envers la personne mise sous tutelle
Le tuteur est responsable de la protection des biens et des intérêts de la personne sous tutelle. Il doit veiller à ce que les droits de cette dernière soient respectés dans toutes les décisions qui affectent sa vie privée, familiale ou professionnelle.
Dès lors qu’il accepte d’assumer la fonction de tuteur, il s’engage à accomplir plusieurs missions importantes :
• Assurer une présence régulière auprès de la personne protégée ;
• La conseiller dans ses choix en matière personnelle et patrimoniale ;
• Veiller au bien-être physique et moral du protégé ;
• Autoriser ou interdire certains actes médicaux selon le besoin ;
Il doit aussi prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’épanouissement personnel et professionnel du majeur protégé. Effectivement, il lui revient notamment d’organiser son hébergement si cela s’avère nécessaire ainsi que son aide à domicile.
Le tuteur est soumis à un ensemble de règles strictes encadrant l’exercice de sa mission. Il ne peut pas agir seul sans autorisation préalable du juge des tutelles. De même, pour toute transaction concernant le patrimoine du majeur protégé (vente immobilière par exemple), l’accord écrit du juge est indispensable.
Notons que tout manquement aux obligations imposées par la loi peut conduire à une mise en cause pénale ou civile du tuteur.
Les recours possibles en cas de désaccord avec la mise sous tutelle
En cas de désaccord avec une décision de mise sous tutelle, ou si vous êtes en désaccord avec le choix du tuteur, il existe des recours possibles. Il faut savoir que le juge des tutelles peut être saisi à tout moment pour examiner la situation et prendre les mesures nécessaires.
Si vous êtes la personne concernée par la mesure de mise sous tutelle et que vous estimez que cette mesure n’est pas justifiée ou qu’elle porte atteinte à vos droits fondamentaux, vous pouvez saisir directement le juge des tutelles. Celui-ci examinera votre demande et pourra annuler la décision s’il considère qu’elle ne repose sur aucun motif légitime.
Il faut noter que toute personne intéressée (parent proche, ami) peut demander au procureur de la République l’ouverture d’une enquête afin d’établir si une mesure de protection est nécessaire. Cette procédure permet aux personnes inquiètes pour leur proche âgé ou vulnérable d’agir rapidement et efficacement en vue d’une prise en charge adéquate.
Il faut sensibiliser le public sur l’importance des précautions à prendre en amont pour anticiper sa propre vulnérabilité. Des mesures simples comme la rédaction anticipée d’un mandat de protection future peuvent permettre aux personnes concernées par un risque potentiellement élevé (maladie chronique, handicap) et à leur entourage familial ou amical de se prémunir efficacement contre les dangers liés à une perte progressive ou soudaine d’autonomie.
La mise sous tutelle est une procédure complexe qui nécessite l’intervention du juge des tutelles afin que toutes les parties prenantes puissent faire valoir leurs droits. Toutefois, il faut rappeler que cette mesure peut être évitée grâce à la prise en compte précoce des besoins relatifs aux questions patrimoniales et médicales dans l’hypothèse où elles surviendraient au sein du foyer familial.
