MT : Que faire pour passer d’une micro-entreprise à une SASU ?
MD : Après le démarrage d’une micro-entreprise, sa croissance rapide peut vous amener à un changement de statut. Voici comment passer à la SASU.
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Pour tous les entrepreneurs qui commencent une activité et qui n’ont pas vraiment de visibilité, le statut de micro-entreprise est très intéressant. Cependant, au fur et à mesure que la société se développe, il limite l’auto-entrepreneur dans sa marge d’action. Pour y remédier, plusieurs solutions se présentent à vous. Parmi ces dernières, l’option la plus appréciée par les micro-entrepreneurs est le passage de la micro-entreprise à la SASU. Cependant, aussi avantageuse que cette modification de statut puisse être, il est important qu’elle soit réalisée dans les règles de l’art.
Plan de l'article
La création de la SASU
La première étape que vous devez franchir lorsque vous décidez de passer d’une micro entreprise à une SASU, c’est de créer le nouveau statut. C’est lui qui recevra le fonds de commerce existant par voie de cession ou d’apport.
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Pour cette opération, vous devez réaliser toutes les formalités nécessaires à la constitution de la société. Comme démarche, vous aurez à procéder :
- à la rédaction des statuts,
- à l’évaluation des apports en nature (dans les cas où il y a un apport de fonds de commerce),
- au dépôt des apports en numéraire,
- à la publication d’un avis de création de la SASU dans un journal habilité.
La création de la SASU doit se faire auprès du CFE compétent. Avec la dématérialisation des démarches administratives, vous n’avez plus forcément besoin de vous rendre sur place pour l’enregistrement.
En effet, pour la création, vous aurez simplement besoin de remplir un formulaire en ligne. De manière générale, le formulaire pour les activités commerciales est celui du RCS (registre du commerce et des sociétés). En ce qui concerne les activités artisanales, c’est le formulaire du répertoire des métiers qu’il est le plus approprié.
Pour ce qui est du tarif, il faut noter que la création de la SASU en ligne est très économique. En revanche, le tarif de constitution de ce type d’entreprise varie en fonction du professionnel à qui vous vous adressez. Celui qui s’acquitte des formalités de création en recourant aux services d’un professionnel ne dépensera pas le même montant que celui qui s’y prend seul. Par contre, il y a des frais que vous ne pouvez pas éviter, et ce, quelle que soit la solution pour laquelle vous optez. C’est le cas par exemple des frais de greffe.
Le transfert du fonds de commerce à la SASU
Après la création de la SASU, vous devez procéder au transfert du fonds de commerce. Généralement, le transfert d’activité de la micro-entreprise vers la SASU se fait par l’apport de fonds de commerce et sa cession à la SASU.
L’apport de fonds de commerce
Quand le fonds de commerce disponible est transféré par la voie d’apport en nature, l’opération doit s’effectuer lors de la création de la société. Pour ce faire, vous devez rédiger un acte d’apport de fonds de commerce.
Cet apport peut également se faire ultérieurement. Cependant, vous devez faire des démarches supplémentaires relatives à l’accroissement du capital social qui en découle. C’est pour éviter cela qu’il est recommandé d’effectuer l’apport lors de la création de la SASU.
Par contre, vous ne pouvez pas désigner de commissaire aux apports à condition d’être entrepreneur individuel. Dans ce cas, vous apportez des éléments qui se retrouvent dans le bilan de votre dernier exercice à une SASU dont vous êtes l’unique associé.
La cession du fonds de commerce à la SASU
La cession du fonds de commerce doit se faire juste après la création de la nouvelle entreprise. Pour cela, vous devez rédiger un acte de cession de commerce. Le contrat doit comprendre un certain nombre d’informations importantes et suivre le processus essentiel à cet effet. Ici, vous n’avez pas besoin de faire intervenir un commissaire pour la valorisation du fonds.
Par contre, l’entreprise doit payer le tarif de cession à la micro entreprise en droit. Elle peut également comptabiliser la somme équivalente en avance en compte courant d’associé si c’est un crédit.
Bon à savoir
Vous avez la possibilité de choisir la location-gérance dans certaines conditions. Dans ce cas, vous restez propriétaire du fonds de commerce et vous le donnez en location pour votre nouvelle entreprise.
Quelle que soit la manière dont le transfert de fonds de commerce est réalisé, notez que chacune des opérations a des conséquences fiscales. Elles sont généralement soumises à la rétribution de droits d’enregistrement. Le taux varie en fonction de la valeur du fonds de commerce. De plus, ces différentes opérations entraînent l’application d’un régime de report de plus-values assujetti au niveau de la micro-entreprise.
La fermeture de la micro-entreprise
Après le transfert de votre activité, vous devez clôturer votre micro entreprise afin de changer de régime social. Vous devez obligatoirement passer par cette étape parce qu’il est impossible d’associer les deux statuts juridiques pour la même activité.
Il faut comprendre qu’en changeant de forme juridique, vous n’avez pas la possibilité de conserver votre numéro Siret initial pour la SASU. Pour la clôture de la structure, vous devez procéder à la déclaration de la cessation de la micro-entreprise auprès du centre de formalité des entreprises (CFE).
La démarche de clôture peut s’effectuer en ligne en quelques clics. Après avoir réalisé les formalités, vous devez adresser, dans les 60 jours suivant la cession d’activité, deux déclarations. La première est dite complémentaire et de n° 2042-C-PRO et la seconde sur les revenus de n° 2042. Cela doit se faire au service des impôts dont vous dépendez.
