Comment domicilier son entreprise chez ses parents ?

Avant de créer une entreprise, il faut réfléchir aux nombreuses conditions relatives à son existence. Parmi ces derniers, l’un des plus importants est la domiciliation. Face à cette contrainte, plusieurs entrepreneurs peuvent éprouver des difficultés pour créer leur entreprise. Cependant, il y existe plusieurs voies de recours. Parmi ces derniers, on distingue la domiciliation chez ses parents. Vous ignorez comment le faire ? Découvrez ici, toutes les informations pour y parvenir.

Quel procédé pour domicilier son entreprise chez ses parents ?

La domiciliation d’une entreprise est le choix effectué par une personne physique ou morale du lieu d’établissement de son activité économique. Très importante, elle permet à l’entreprise d’avoir un siège social. C’est-à-dire, une adresse administrative et fiscale. L’entrepreneur à le libre choix de choisir le lieu de domiciliation de son entreprise. Pour concrétiser la domiciliation, il faut procéder à plusieurs vérifications afin d’éviter des problèmes juridiques.

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Il faut en effet vérifier si vous respectez les conditions et vous n’êtes pas en cas d’interdiction. Tout d’abord, il faut être le représentant local de l’entreprise(Président, gérant de SARL ou entrepreneur individuel). Ensuite, il faut que la résidence de vos parents constitue votre résidence principale. Si vos parents sont propriétaires, vous devez disposer d’une attestation écrite de domiciliation de siège. Une fois que ces conditions sont respectées, vous devez exercer une activité légale. Elle ne doit ni créer danger, ni nuisance pour les voisins et copropriétaires, ni désordre pour l’immeuble.

En outre, vous devez vérifier qu’une disposition légale ou conventionnelle n’interdit pas la domiciliation chez vous. Il s’agit des règles et accords contenus dans le contrat de bail, le règlement de copropriété, les règles d’urbanisme, etc. Par exemple, si vous êtes dans une ville de plus de 200 000 habitants, la domiciliation chez vos parents est possible si toutes les activités sont exécutées à l’extérieur. Aussi, lorsqu’elle est exercée à l’étage, elle ne pourra pas couvrir la réception de clients et de marchandises.

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Cependant, si une disposition légale interdit l’acte, vous pouvez domicilier votre entreprise chez vos parents pendant une durée maximale de 5 ans. Cette durée est comptée à partir de la date d’immatriculation de l’entreprise.

Quels sont les inconvénients à domicilier son entreprise chez ses parents ?

Lorsque vous commencez votre activité la domiciliation au domicile des parents à l’air d’un simple protocole. De plus, elle est gratuite. Cependant, cet acte que vous poser présente plusieurs inconvénients. Tout d’abord, on remarque une confusion entre votre vie privée et votre vie professionnelle. Cela est dû à la non-différenciation entre l’adresse du siège social et l’adresse de correspondance de l’entreprise.

Aussi, lorsque vous adoptez ce type de domiciliation, l’adresse de vos parents est divulguée publiquement. En effet, celle-ci figure sur tous les documents administratifs, juridiques et commerciaux de l’entreprise. La vie privée de vos parents est ainsi menacée. De plus, pour les sociétés la domiciliation chez les parents à une durée limitée. Face à ces limites de la domiciliation chez les parents, il est recommandé de faire appel aux entreprises compétentes pour domicilier votre entreprise.

Comment éviter les conflits familiaux lorsqu’on domicilie son entreprise chez ses parents ?

Domicilier son entreprise chez ses parents peut aussi causer des conflits familiaux. Vous devez mettre en place certaines mesures pour éviter tout désaccord ou malentendu. Il faut discuter avec vos parents avant d’établir votre siège social à leur adresse. Vous devez vous assurer qu’ils sont d’accord et conscients des conséquences que cela peut avoir sur leur vie privée.

Vous devez définir clairement les espaces qui seront utilisés pour l’entreprise et ceux qui resteront réservés aux activités personnelles de la famille.

Il est primordial d’entretenir une bonne communication entre toutes les parties impliquées dans le projet entrepreneurial familial et notamment entre les membres du foyer concernés par cette domiciliation professionnelle.

La domiciliation au domicile des parents peut s’avérer être un excellent choix pour démarrer une entreprise sans frais supplémentaires, mais elle n’est pas exempte d’inconvénients ni même potentiellement conflictuelle au sein du cercle familial proche. Ces inconvénients peuvent être évités grâce à une planification minutieuse ainsi qu’une communication transparente.

Quelles sont les démarches à suivre pour déclarer la domiciliation de son entreprise chez ses parents aux autorités compétentes ?

Vous avez choisi de domicilier votre entreprise chez vos parents, mais pensez à bien déclarer cette adresse auprès des autorités compétentes pour que tout soit en ordre. Voici les étapes à suivre pour déclarer la domiciliation de votre entreprise chez vos parents.

Vous devez obtenir l’autorisation de vos parents, puis vérifier si cela ne contrevient pas au règlement intérieur du quartier ou de l’immeuble dans lequel ils se trouvent. Vous pouvez ensuite effectuer une demande d’extrait K-bis auprès du greffe du tribunal. Cette demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception en fournissant toutes les pièces nécessaires (justificatif d’identité, justificatif de domicile…).

Une fois votre extrait K-bis obtenu et mentionnant bien l’adresse où sera établie la société (chez vos parents), vous pouvez alors procéder à la demande d’un certificat attestant que cette adresse servira bien comme siège social auprès des autorités concernées. Selon le type d’entreprise que vous créez et son lieu géographique notamment, un certain nombre de documents doivent être fournis avec ce formulaire : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ; justificatifs authentiques datés et signés prouvant qu’il dispose bien du droit sur le local utilisable comme siège social.

Une fois tous ces éléments rassemblés, il vous faudra remplir un formulaire spécifique pour notifier aux impôts locaux que votre entreprise sera domiciliée chez vos parents. Ce formulaire doit être signé par vous-même et vos parents pour attester de leur autorisation quant à l’usage de leur domicile comme siège social.

La déclaration de votre domiciliation d’entreprise chez vos parents demande un peu plus de travail administratif qu’à une adresse commerciale classique, mais cela reste toutefois assez simple et rapide.

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