Les entreprises sont des sources de revenus à long terme. Leur création nécessite des démarches administratives. Pour faire ces formalités, il est donc capital de monter un dossier. Le dossier de la création d’une entreprise suit des étapes successives jusqu’à son achèvement. Il existe donc des organismes compétents et spécialisés. Qui se charge du traitement et du suivi de votre dossier ? Quels sont les documents pour s’inscrire sur guichet-entreprise ? Découvrez donc les formalités du traitement et du suivi de votre dossier.
Plan de l'article
- Le guichet-entreprise, qu’est-ce que c’est ?
- Les documents pour s’inscrire sur guichet-entreprise
- Les structures qualifiées pour le traitement de votre dossier guichet-entreprise
- Le suivi de votre dossier
- Le délai de traitement de votre dossier
- La raison pour laquelle vous devez payer les frais liés au traitement de votre dossier
Le guichet-entreprise, qu’est-ce que c’est ?
Mis en place par la Commission européenne, le guichet-entreprise facilite la création de votre entreprise. Unique en France, il s’agit d’un guichet qui offre des services en ligne et qui a une envergure publique. C’est un outil qui informe ses utilisateurs sur la création d’une entreprise. Il renseigne sur l’ensemble des formalités et autorisations pour y parvenir.
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Ce guichet offre également ses services sur l’immatriculation de votre entreprise ainsi que la cessation et la modification de votre activité. Le guichet-entreprise se positionne également comme un conseiller pouvant guider les sociétés dans leur inscription pour la TVA pour l’activation du numéro de leur structure.
Les documents pour s’inscrire sur guichet-entreprise
L’inscription sur le site ne nécessite aucune pièce justificative. Par contre, la création d’entreprise ou la cessation d’activité vous oblige à transmettre des justificatifs comme la pièce d’identité, l’attestation de non-condamnation ainsi que le justificatif du domicile. Il vous faut également un CERFA en fonction de la formalité et d’un paiement qui varie selon la formalité effectuée. Ce paiement est lié à la création de l’entreprise.
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Les structures qualifiées pour le traitement de votre dossier guichet-entreprise
Les dossiers guichet-entreprise sont traités par des organismes spécialisés. Ainsi, le guichet-entreprise exerce ses activités en collaboration avec l’ensemble des centres de formalités des entreprises (CFE). Cependant, seulement ces centres ont la compétence de traiter ces dossiers. Une fois traités, ces derniers sont transmis aux différents organismes.
Au nombre de ceux-ci, on distingue l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques), le SIE (Service des Impôts des Entreprises) et la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). On retrouve également l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocation Familiale) et la CRAM (Caisse Régionale d’Assurance Maladie).
Ces organismes sont qualifiés pour l’inscription au registre, la délivrance des numéros de référence à l’entreprise et bien d’autres services. Le CFE auquel est attachée votre entreprise varie en fonction de l’activité qu’elle exerce. Ainsi, il y a la CMA (Chambre de Métiers et de l’Artisanat) qui se charge des entreprises qui mènent des activités artisanales et dont le nombre d’employés est en dessous de dix.
On peut également évoquer la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) qui s’occupe des entreprises à vocation commerciale et la CA (Chambre d’Agriculture) qui contrôle les sociétés à caractère agricole. De même, il existe le GTC (Greffe du Tribunal de Commerce) lié aux sociétés civiles et non commerciales de même que les agents commerciaux. Enfin, il y a l’URSSAF qui gère les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs.
Le suivi de votre dossier
Après la validation de votre dossier, le guichet-entreprise se charge de le transmettre automatiquement au CFE compétent. Ainsi, après ce transfert, le CFE devient l’unique responsable de votre dossier. Le CFE reste donc la seule autorité capable de s’occuper de l’étude de votre dossier.
La demande de toute rectification lui est directement adressée ainsi que la demande de toute information. Après avoir effectué ces démarches sur le site guichet-entreprise, vous pouvez noter les coordonnées de votre CFE et prendre contact avec lui en cas de besoin. Outre cet aspect, abordons à présent l’échéance du traitement du dossier.
Le délai de traitement de votre dossier
Le processus du traitement de votre dossier prend en compte un délai donné. Ce dernier ne dépend que du CFE compétent en charge de son traitement. En effet, une fois que votre dossier est validé et transmis, pour toutes informations concernant son traitement ainsi que son délai et son suivi, prenez contact avec le CFE compétent.
Dans la mesure où l’organisme chargé de votre dossier aura besoin d’autres informations ou de pièces complémentaires pour son traitement, il se mettra directement en contact avec vous via un courrier. Le site guichet-entreprise ne pourra donc pas donner de garantie sur le délai de traitement des dossiers par les CFE.
La raison pour laquelle vous devez payer les frais liés au traitement de votre dossier
En effet, vous ne payez aucun frais pour l’accomplissement des démarches sur le site guichet-entreprise. Lorsque des frais vous sont demandés, ils sont attachés à l’immatriculation de votre entreprise au RCS (Registre de Commerce des Sociétés). Des frais sont aussi applicables à l’inscription au RM (Répertoire des Métiers).
Les destinataires de ces frais sont les organismes définis comme teneur de registres auxquels dépend l’activité de votre entreprise. La sécurité de tout paiement sur le site guichet-entreprise est totalement garantie.
