Les dirigeants d’une entreprise peuvent décider l’installation d’une vidéosurveillance sur leur lieu de travail et l’activer pendant les heures de travail. Oui, c’est bien un droit, même si ceci va à l’encontre du droit à la vie privée. Cependant, cette décision peut très bien être mise en place en respectant certaines règles. Faisons le point sur l’installation de vidéosurveillance en entreprise.
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Plan de l'article
Comment peut-on procéder à l’installation de ces caméras de surveillance ?
Rappelons que l’article L. 1121-1 du Code du travail interdit tout geste et acte pouvant affecter les droits des personnes et des libertés. Cependant, il est à rappeler quand même qu’un acte ou un geste, s’il est effectué, doit être justifié et correspondre à la finalité de l’exécution.
Ceci dit, la mise en place d’un système de vidéosurveillance peut très bien se faire si l’employeur respecte ce dernier point. Elle peut donc se faire si elle entre dans le cadre de la sécurité des biens et des personnes. Il est à rappeler également que pour l’installation des caméras de surveillance, l’employeur doit consulter le Comité Social et Économique ou les représentants du personnel de l’entreprise.
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L’employeur devrait également assurer un bon équilibre entre le respect des droits de ses employés et l’atteinte à la vie privée. Oui, il ne peut pas se permettre une surveillance excessive en installant des caméras où il veut.
Où peut-on installer ces caméras ?
La notion de surveillance excessive peut être différente du côté de l’employeur et de l’employé. Cependant, l’employeur devra faire en sorte pour ne pas tomber dans cette surveillance excessive tout en assurant la sécurité des biens et des personnes dans le local de son entreprise. Les caméras devraient être placées aux entrées et sorties des bâtiments, aux voies de circulation, au niveau des issues de secours et aussi aux endroits où les produits ou matières premières sont rangés.
L’employé ne peut donc pas installer une caméra devant les employés pour surveiller leurs faits et gestes. Ceci ne pourra se faire que dans certains cas rares comme pour la surveillance d’un employé qui manipule de l’argent ou des biens de valeur ou pour la surveillance d’un employé qui est exposé à un risque particulier pour l’exécution de son travail. Peu importe la situation et la finalité de cette installation, l’employeur n’a pas le droit d’installer des caméras de surveillance dans les toilettes. Il n’a pas non plus le droit de filmer ses collaborateurs pendant leurs heures de pause et de repos.
Qu’en est-il de l’installation des caméras dans les locaux accueillant le public ?
Par souci de la sécurité de ses biens et de ses employés, l’employeur peut avoir envie d’installer des caméras dans les zones accueillant le public, comme dans le parking. Ceci peut très bien se faire, mais l’employeur devra se plier aux articles L-251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure. Autrement dit, l’employeur devra avoir un accord de la préfecture pour cette installation. Il devra également informer par affichage le public, notamment les visiteurs, les clients et les salariés de la présence des caméras dans ces lieux. Pour les informer, vous pouvez utiliser les panneaux qu’on retrouve sur https://www.seton.fr/panneaux-pictogrammes/panneaux-pictogrammes-information/panneaux-videosurveillance-alarme-securite.
L’obligation d’informer
Une fois le système de vidéosurveillance mis en place, l’employeur devra en informer ses employés. C’est une obligation. Pour les informer, l’employeur peut le faire individuellement, collectivement, oralement ou par écrit. L’idéal serait de faire une réunion d’information et de confirmer cette installation par un écrit.
Si l’employeur omet d’informer ses employés de la présence de ces caméras, il ne pourra pas utiliser les enregistrements vidéo obtenus devant la justice. Il ne pourra pas non plus les utiliser pour justifier une sanction ou un licenciement. Dans ce cas, on considère ces vidéos comme des preuves illicites et déloyales.
Notez toutefois que l’employeur peut se permettre d’utiliser ces preuves si un salarié l’attaque en justice pour abus de confiance à l’encontre de son employeur.
Le visionnage des enregistrements
Tout le monde ne peut pas courir dans le bureau du responsable pour visionner les enregistrements obtenus par les vidéos de surveillance. En effet, seules les personnes habilitées et concernées peuvent les consulter. Lors de la mise en place de ce système de vidéosurveillance aussi, l’employeur devra déterminer la durée de conservation des enregistrements. Il ne peut pas les garder plus d’un mois, sauf s’il y a une procédure disciplinaire ou pénale en cours.
