Qu’est-ce qu’un contrat Vacation ?

Voulez-vous entrer dans la fonction publique ? Si vous travaillez dans la fonction publique, vous bénéficiez du statut de fonctionnaire, du statut de contractuel ou bien du statut de vacataire. Le contrat de vacataire est sujet à polémique. Découvrez ce qu’il en est réellement de ce contrat.

Le contrat de vacation : un contrat propre au secteur public

Le contrat vacation ou le contrat de vacataire est un contrat spécifique de la fonction publique. Dans le secteur privé, ce contrat n’existe pas bien que certains types de contrat comme celui de l’intérim partagent quelques points communs avec ce dernier. Un vacataire est un agent de la fonction publique qui est rémunéré à la tâche ou à la vacation. L’agent vacataire n’est pas recruté pour un emploi permanent, il accomplit uniquement des tâches précises et limitées, mais qui peut se faire de façon régulière.

A lire en complément : Comment domicilier son entreprise chez ses parents ?

Le vacataire est à différencier de l’agent contractuel qui est recruté sur un emploi. Ces deux statuts différents ouvrent ainsi à des droits différents. Contrairement au contrat de l’agent contractuel de la fonction publique, le contrat de vacation ne donne pas droit aux congés, aux formations ou encore aux indemnités de fin de contrat. Le vacataire n’est pas non plus recruté pour un emploi à temps partiel. Son intervention reste toujours ponctuelle, il est payé à l’heure, à la demi-journée ou à la journée.

Où trouver un contrat vacataire ?

Le contrat vacation s’adresse généralement à des professionnels qui ont déjà un autre travail ou une activité professionnelle principale. Le contrat vacation peut constituer pour eux une autre source de revenu. Il est à noter qu’un vacataire peut être recruté par la fonction publique plusieurs fois pour des tâches précises et ponctuelles. Ce n’est pas pour autant que le renouvellement signifie un besoin permanent de l’administration.

Lire également : Asana : logiciel de productivité entreprise collaboratif

C’est le domaine de l’enseignement qui recrute le plus de vacataires. C’est ainsi le cas des professeurs qui prennent en charge des cours, des travaux dirigés ou encore des formations. Ils répondent à des besoins ponctuels et précis de l’établissement scolaire qui les recrute. A noter que le vacataire n’est pas forcément un enseignant ou un professeur. Le professionnel peut intervenir dans le cadre d’un transfert de compétences.

Un professionnel comme un traducteur-interprète peut également être recruté en tant que vacataire pour des tâches de traduction plus ou moins fréquentes par un poste de police. Lors d’événements plus ou moins rares organisés par les collectivités territoriales le recrutement de vacataires est également nécessaire. Il est à noter que certains professionnels peuvent être recrutés en tant que vacataire pendant des mois, voire des années.

Contrat vacataire ou contractuel : au juge de trancher

Il existe souvent une ambiguïté entre le contrat vacataire et celui du contractuel. Par ailleurs, la loi stipule que dès qu’un agent est recruté pour un besoin permanent, ce dernier ne peut pas être recruté dans le cadre d’un contrat de vacation. Le recrutement de vacataire est un mode de recrutement précaire et qui ne donne droit à aucune garantie. Effectivement, le vacataire peut être remercié à la fin d’un contrat ou non et pour cela il ne percevra aucune indemnité.

Dans de nombreux cas, les vacataires peuvent travailler pendant une très longue période. C’est comme s’ils occupaient un poste permanent au sein de l’administration. La différenciation entre le besoin permanent et les besoins ponctuels répétitifs est source d’incompréhension. Le juge administratif est l’autorité compétente pour trancher en cas de litige. La juridiction administrative est à saisir si vous êtes vacataire et que vous jugez qu’une requalification est nécessaire.

Le fait qu’un vacataire soit recruté plusieurs fois et sans interruption peut être interprété comme un besoin permanent. Néanmoins, la jurisprudence montre qu’un vacataire ne peut pas toujours obtenir gain de cause. C’est le cas d’une employée qui a travaillé comme animatrice pendant 4 années dans une cantine et un centre de loisir pour des tâches ponctuelles. Même chose pour une formatrice occasionnelle qui est intervenue auprès du même institut pendant 11 années.

ARTICLES LIÉS