Si une personne commet une faute et que cette faute vous cause un dommage, il est possible de demander à celle-ci une indemnisation pour compenser ce dommage. Mais pourquoi est-il indispensable d’avoir un avocat pour les dommages-intérêts ? Pour répondre à cette question, suivez cet article !
Plan de l'article
- Les dommages et intérêts d’après le code civil
- Combien demander pour des dommages et intérêts ?
- Les différentes natures des dommages indemnisables
- Le rôle de l’avocat de victimes de dommages corporels en cas d’accident
- Comment prouver la responsabilité de l’auteur des dommages ?
- Les délais de prescription pour demander des dommages et intérêts
Les dommages et intérêts d’après le code civil
Le terme de « dommages et intérêts » (ou dommages-intérêts) désigne une indemnisation bénéficiée par une personne subissant un dommage. D’après le code civil, c’est la faute d’une autre personne qui cause ce dommage. Et c’est cette personne qui verse les dommages et intérêts à la première qui a subi le dommage.
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Combien demander pour des dommages et intérêts ?
Il est indispensable de saisir le tribunal de proximité (pour un montant inférieur à 10 000 euros) ou le tribunal judiciaire (pour un montant supérieur à 10 000 euros) pour avoir des dommages-intérêts. Ensuite, il faut fournir au juge des preuves attestant des dommages que vous avez subis. Pour chaque préjudice, il est important de constituer un dossier qui indique :
- L’évaluation du montant de la réparation
- La preuve que votre préjudice a été causé par la personne concernée, du fait de son erreur.
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Les différentes natures des dommages indemnisables
Voici les différentes natures des dommages indemnisables :
Le préjudice physique
Il s’agit d’une atteinte à l’intégrité mentale, physique ou à la santé d’une personne. Par exemple, un bras cassé suite à un accident de la circulation, causé par un conducteur ivre, est un préjudice physique. Ainsi, la victime pourra avoir une indemnisation correspondant à :
- La prise en charge des frais médicaux,
- L’indemnité pour incapacité physique,
- L’indemnité pour perte de salaires.
Pour l’obtention d’une indemnisation suite à un préjudice physique, il est indispensable que le dommage soit :
- Personnel : vous êtes personnellement lésé et avez souffert en tant que demandeur.
- Actuel : au moment de la demande, le dommage doit bien exister.
Le préjudice matériel
Il s’agit d’une atteinte au patrimoine d’une personne. Or, deux aspects constituent le patrimoine d’une personne :
- Une atteinte à ses biens (immeubles ou meubles). Par exemple, une voiture endommagée, une maison effondrée, des vêtements déchirés, …
- Une atteinte à ses intérêts financiers. Il peut s’agir par exemple d’une perte de la rémunération habituelle, des gains manqués, …
Le préjudice moral
Le préjudice moral correspond à une atteinte :
- Au bien-être affectif (perte de qualité de vie, perte d’un proche)
- A l’honneur ou à la réputation (calomnie, sentiment de honte, diffamation).
Le rôle de l’avocat de victimes de dommages corporels en cas d’accident
L’explication à la victime de toutes les étapes de la procédure de réparation de ses préjudices corporels (indemnisation) en toute indépendance et en toute impartialité est le premier rôle de l’avocat de victimes de dommages corporels. En cas de litige ou contentieux, mais aussi dans d’autres cas, son second rôle est d’accompagner les victimes à toutes les étapes de la procédure d’indemnisation. En fait, celui-ci interviendra tant en matière administrative que judiciaire. Par conséquent, c’est l’avocat qui se charge :
- De classer un dossier,
- De présenter les pièces médicales utiles aux experts,
- D’accompagner la victime,
- De négocier chaque poste de préjudice,
- D’évaluer financièrement les préjudices.
Par ailleurs, vous pouvez consulter en ligne un avocat pour demander des dommages intérêts !
Comment prouver la responsabilité de l’auteur des dommages ?
Il faut prouver que l’accident a bien été causé par la faute de l’auteur des dommages. Cette faute peut être une infraction au code de la route, le non-respect des règles de sécurité ou encore une négligence grave. Pour cela, les témoignages et les rapports policiers peuvent être utilisés comme preuves.
Vous devez prouver que cette faute est à l’origine directe du préjudice subi par la victime. Il faut donc démontrer que sans cette faute, l’accident n’aurait pas eu lieu et que le préjudice subi ne serait pas arrivé.
Parfois, pour certains types d’accidents tels qu’un accident médical ou un accident du travail par exemple, il peut être difficile de prouver la responsabilité directe d’une personne physique en particulier. Dans ce cas-là, c’est souvent sur une entreprise ou un organisme (comme un hôpital) que se portera la demande d’indemnisation.
Il est capital après un dommage corporel d’être entouré par des professionnels compétents en matière juridique afin de pouvoir mener à bien toutes ces démarches complexes qui permettront aux victimes de recevoir réparation du préjudice qu’elles ont subi. L’avocat spécialisé dans les accidents corporels aidera ainsi son client à établir sa responsabilité civile et/ou pénale mais aussi défendre ses intérêts face aux compagnies adverses lorsqu’il s’agit notamment pour elles de diminuer le montant des indemnités auxquelles la victime peut prétendre.
L’avocat sera en mesure de calculer précisément le montant d’indemnisation auquel votre client pourrait prétendre en fonction de son préjudice et pourra aussi négocier avec les compagnies adverses afin d’obtenir une réparation financière juste et équitable. Il accompagnera la victime tout au long du processus judiciaire pour que celle-ci puisse se concentrer sur sa guérison plutôt que sur les démarches administratives liées à sa demande d’indemnisation.
Les délais de prescription pour demander des dommages et intérêts
Vous devez savoir que dans certains cas, il existe des délais de prescription pour demander des dommages et intérêts. Ces délais correspondent à la période durant laquelle une victime peut engager une action en justice pour réclamer des indemnités suite à un préjudice subi.
En France, le délai de prescription est généralement fixé à 10 ans pour les litiges civils. Toutefois, vous devez noter qu’il existe certaines exceptions qui peuvent réduire ce délai ou l’allonger.
Dans le cas d’un accident corporel par exemple, le délai diffère selon le type de préjudice subi. Si la victime souhaite faire valoir son droit à une indemnisation pour ses frais médicaux, elle dispose d’un délai maximum de deux ans après l’accident pour entamer les démarches judiciaires nécessaires.
Pour ce qui concerne les séquelles permanentes, c’est-à-dire celles dont la guérison ne sera jamais complète (par exemple une amputation), le temps imparti est beaucoup plus étendu puisque celui-ci s’étend sur toute la durée du handicap.
Avant d’engager toute procédure judiciaire au titre du préjudice corporel subi, vous devez connaître les prescriptions applicables aux différentes natures de séquelles et vous indiquer précisément quelles sont vos possibilités en matière de demande d’indemnisation.
Aussi, vous devez souligner que ces délais peuvent varier selon les situations et qu’il vous faut faire appel à un avocat qui saura vous conseiller au mieux dans vos démarches pour établir la prescription optimale et commencer votre action en justice avant que ce délai ne soit expiré. Effectivement, si le demandeur n’effectue pas sa demande durant cette période, il risque tout simplement de perdre son droit à indemnisation.
