En 2024, les entrepreneurs individuels cherchent constamment la meilleure structure juridique pour optimiser leur activité. Deux options se démarquent : l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Chacune présente des avantages et des inconvénients spécifiques.
Face à un marché en constante évolution, vous devez bien comprendre les implications fiscales, sociales et juridiques de ces deux statuts. Tandis que l’EURL permet une certaine souplesse en matière de gestion et de fiscalité, l’EIRL offre une protection patrimoniale renforcée. Le choix entre ces deux formes juridiques dépendra des priorités et des besoins de chaque entrepreneur.
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Plan de l'article
EURL ou EIRL : quelles sont les différences en 2024 ?
En 2024, les distinctions entre l’EURL et l’EIRL se précisent davantage, surtout depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. Cette loi a supprimé le statut de l’EIRL au profit d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel.
EURL : une souplesse accrue
L’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme de SARL (Société à Responsabilité Limitée) unipersonnelle. Encadrée par le Code de commerce, elle permet à l’entrepreneur de bénéficier d’une responsabilité limitée à ses apports. Depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, l’EURL peut aussi opter pour le régime de la micro-entreprise, offrant une flexibilité fiscale non négligeable.
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EI : un statut unique pour l’entrepreneur individuel
La suppression de l’EIRL a conduit à la création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel, via la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. Désormais, l’Entreprise Individuelle (EI) sépare automatiquement les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur depuis le 15 mai 2022. Cette évolution juridique simplifie les démarches et renforce la protection patrimoniale.
- EURL : souplesse en matière de gestion et possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise.
- EI : protection automatique du patrimoine personnel depuis le 15 mai 2022.
Si l’EURL offre des avantages en termes de gestion et de fiscalité, l’EI met l’accent sur la protection patrimoniale, une question fondamentale pour les entrepreneurs en 2024.
EURL ou EIRL : avantages et inconvénients
Pour bien comprendre les distinctions entre l’EURL et l’EIRL, vous devez se pencher sur leurs avantages et inconvénients respectifs. En 2024, l’EURL reste un choix privilégié pour les entrepreneurs cherchant une structure juridique flexible et protectrice.
Avantages de l’EURL
- Responsabilité limitée : l’entrepreneur n’est responsable qu’à hauteur de ses apports.
- Adaptabilité fiscale : possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise grâce à la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016.
- Gestion simplifiée : moins de formalités comparées aux sociétés pluripersonnelles.
Inconvénients de l’EURL
- Régime social : l’entrepreneur est affilié à la sécurité sociale des indépendants, avec des cotisations sociales souvent plus élevées.
- Complexité administrative : la création et la gestion peuvent être plus coûteuses et complexes par rapport à la micro-entreprise.
Le cas particulier de l’EIRL
Bien que l’EIRL ait été supprimée par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, il est pertinent de rappeler ce qu’elle apportait. L’EIRL permettait à une personne physique d’exercer une activité professionnelle tout en séparant ses biens personnels et professionnels. Cette distinction était fondamentale pour la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Toutefois, cette protection est désormais assurée par le statut unique de l’entrepreneur individuel (EI).
Si l’EURL demeure attractive pour ceux cherchant une structure flexible avec une responsabilité limitée, l’EI simplifie la gestion patrimoniale tout en offrant une protection automatique, depuis la suppression de l’EIRL.
Tableau comparatif : comment choisir entre EURL et EIRL en 2024 ?
Pour aider les entrepreneurs à choisir entre l’EURL et l’EIRL, voici un tableau récapitulatif des principales caractéristiques de ces statuts juridiques.
| Critères | EURL | EIRL |
|---|---|---|
| Nature juridique | Société à responsabilité limitée unipersonnelle | Statut supprimé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 |
| Responsabilité | Responsabilité limitée aux apports | Séparation des patrimoines personnel et professionnel |
| Patrimoine | Patrimoine personnel protégé | Protection du patrimoine personnel (maintenant assurée par le statut d’EI) |
| Régime fiscal | Option pour la micro-entreprise avec la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 | Non applicable depuis le 15 mai 2022 |
| Régime social | Affiliation à la sécurité sociale des indépendants | Affiliation à la sécurité sociale des indépendants |
| Formalités | Moins de formalités qu’une SARL | Enregistrement du patrimoine professionnel auprès du registre des commerces |
Considérez ces critères pour déterminer le statut qui correspond le mieux à vos objectifs et à votre situation. Le choix entre l’EURL et l’EI (remplaçant l’EIRL) dépendra notamment de votre besoin de protection patrimoniale et des contraintes administratives que vous êtes prêt à accepter.
La distinction entre l’EURL et l’EI repose sur la nature de la responsabilité et la flexibilité fiscale. L’EURL offre une structure plus formelle et une responsabilité limitée aux apports, tandis que l’EI, depuis la suppression de l’EIRL, assure automatiquement la séparation des patrimoines personnel et professionnel sans nécessiter de formalités supplémentaires.
