L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SARL (société à responsabilité limitée) sont particulièrement privilégiées par les entrepreneurs. En effet, ces statuts ne nécessitent pas un capital important et le nombre d’associés demeure variable. Découvrez les différences entre ces deux statuts juridiques pour une entreprise.
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L’EURL et la SARL — introduction à ces deux statuts juridiques
L’EURL peut être considérée comme une SARL mais avec un seul associé. Ce dernier profite d’un cadre juridique souple assorti à des règles spécifiques. Ce statut présente de nombreux avantages pour l’associé unique qui a le pouvoir de décision. Chaque décision unilatérale doit néanmoins être formulée par écrit : la modification des statuts, les comptes annuels, la répartition du résultat, la désignation du commissaire aux comptes…
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La société à responsabilité limitée (SARL) se compose d’au moins deux associés. Pour ce type de structure, le nombre d’associés est limité à 100. Dans tous les cas, le dirigeant ou le gérant doit assumer sa responsabilité en cas de défaut de gestion. Les limites de son pouvoir sont clairement stipulées dans l’acte extrastatutaire ou procès-verbal de nomination de la gérance.
Les avantages et inconvénients de chaque structure
Ouvrir une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée s’avère peu contraignant. Aucun capital social minimal n’est imposé et aucune assemblée générale n’est nécessaire pour les prises de décisions. Selon le fonctionnement d’une EURL, l’associé unique de l’entreprise n’aura qu’à rédiger un procès-verbal. De plus, sa responsabilité se limite à la hauteur de ses apports. Autrement dit, ses biens personnels ne sont pas pris en compte en cas de défaut de paiement.
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En revanche, ce statut est assorti d’un cadre juridique strict. Le régime social ainsi que la couverture sociale du gérant peuvent être considérés comme les inconvénients de ce type de structure. Des règles définies par la loi encadrent le fonctionnement d’une société à responsabilité limitée. En d’autres termes, les associés ne peuvent pas déroger aux règles légales prédéfinies. L’un des avantages relatifs à ce statut est lié aux coûts moindres en matière de charges sociales.
De plus, le conjoint du gérant bénéficie d’une protection sociale complète en tant que conjoint collaborateur. Par ailleurs, il est tout à fait possible que les associés soient des membres d’une même famille, d’où la dénomination de SARL de famille. Toutefois, la SARL présente quelques inconvénients. Pour n’en citer qu’un : les formalités de création complexes. De plus, le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés.
Comment choisir le type de société qui vous convient le mieux ?
Un entrepreneur qui souhaite protéger son patrimoine personnel se tournera systématiquement vers des formes juridiques comme la SARL ou l’EURL. Les risques d’exposer ses biens personnels sont moindres. Néanmoins, l’activité de l’entreprise peut être limitée par les réglementations, d’où la nécessité de vérifier au préalable les textes de loi en vigueur. Le choix du type de société s’effectue en fonction du schéma de sortie des revenus : rémunération classique ou dividendes.
Il faudra également s’intéresser au fonctionnement de la future entreprise. Les modalités de direction, le statut social du dirigeant, le régime fiscal à privilégier, etc. sont à définir. Notez que même si l’entrepreneur se lance seul dans la création de sa société, il a la possibilité de recruter des salariés. Plus encore, il est en droit de solliciter des sous-traitants ou de faire appel à des indépendants pour réaliser certaines missions.
Pour rappel, le choix du statut juridique impacte systématiquement le statut social du dirigeant ou du gérant de l’entreprise. Le mieux serait de se référer à un tableau comparatif des statuts envisagés dans le cadre de la création d’entreprise.
Considérations fiscales lors de la création d’une EURL ou d’une SARL
Le choix du type de statut repose grandement sur les considérations fiscales. Ainsi, l’EURL est assujettie à l’impôt sur le revenu de l’associé. Ce dernier étant une personne physique, il a toutefois la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans le cas d’une SARL, l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, il est tout à fait possible de basculer sur l’impôt sur le revenu si la SARL a moins de cinq ans ou s’il s’agit d’une SARL de famille.
Hormis les considérations d’ordre fiscal, les paramètres comme le montant du capital social, le mode de direction, les aides à la création pour l’entrepreneur influencent le choix du statut. Il s’avère judicieux de prendre en compte les charges sociales du dirigeant, les démarches d’approbation des comptes et l’affectation du résultat. Attention, le statut juridique d’une entreprise doit être compatible avec le régime fiscal, le statut social du dirigeant, la nature de l’activité, les objectifs, etc.
