L’assurance maladie d’une entreprise est un système collectif qui assure la protection de tous les salariés ainsi que les dirigeants d’une entreprise. Elle offre une garantie adaptée aux spécificités du secteur d’activité de l’entreprise. L’assurance maladie est donc indispensable pour tous les salariés et employeurs d’une entreprise. Si vous vous demandez si l’assurance maladie d’une entreprise est obligatoire pour les personnels ou les employeurs d’une entreprise, la suite de cet article vous apportera des réponses à votre préoccupation.
Plan de l'article
L’assurance santé d’une entreprise : une obligation pour les employeurs
En date du premier janvier 2016, les employeurs sont soumis à une obligation de fournir une assurance santé collective à leurs salariés. Pour cela, les lois et les règlements mentionnent que les employeurs doivent y participer à hauteur de 50% du prix des cotisations. Car les salariés occupent une place importante au sein de l’entreprise pour la bonne marche des activités. Cette obligation est d’une application stricte quelque soit l’ancienneté et le travail effectué par le salarié dans l’entreprise. Par contre, la couverture complémentaire de santé collective des ayants droits, notamment le conjoint et les enfants du salarié, est possible et non obligatoire. La couverture des ayants droits du salarié est généralement décidée par l’employeur ou les prestataires sociaux. Notez que cette décision concernant les enfants du salarié ne résulte pas d’une obligation pour employeur, mais cela reste une possibilité.
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Un salarié peut-il refuser l’assurance santé d’une entreprise ?
La proposition d’une assurance maladie à tous les salariés d’une entreprise est une obligation qui pèse sur l’employeur. Par ailleurs, un salarié peut refuser l’adhésion d’une mutuelle santé dans certaines conditions spécifiques. Cette demande de dispense d’adhésion doit être notifiée par écrit.
En effet, le salarié peut demander par écrit une dispense d’adhésion lorsqu’il dispose déjà d’une assurance santé individuelle ou d’une couverture maladie universelle complémentaire. Ce refus du salarié est aussi valable lorsqu’il dispose déjà d’une couverture collective en qualité d’ayant droit. Le salarié dispose également d’un droit de refus lorsque ce dernier est dans un contrat à durée déterminée de 3 mois. En outre, il peut s’abstenir d’une assurance santé de l’entreprise lorsqu’il se retrouve dans une situation à temps partiel. Il faut retenir que le salarié peut exercer aussi son droit de refus lorsqu’il est apprenti et que la cotisation représente plus de 10% de son salaire.
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Les salariés qui sont dans un contrat court ou à temps partiel peuvent bénéficier du versement santé qui est une aide individuelle versée par l’employeur chaque mois. Ce versement constitue donc une substitution au financement de la couverture collective et obligatoire à condition que les salariés concernés justifient être couverts par un contrat responsable.
Les garanties obligatoires de l’assurance maladie d’une entreprise
L’assurance maladie d’une entreprise doit satisfaire au niveau minimal de garanties exigé par son régime juridique. En effet, elle doit garantir l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et les prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire. La complémentaire santé choisie doit garantir la totalité du forfait journalier hospitalier. Les dépenses de frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel doivent être garantie également par l’assurance santé de l’entreprise. Retenez que les dépenses de frais d’optique sont garanties par l’assurance sur la base d’un forfait par période de deux ans.
En dehors des garanties minimales obligatoires, l’assurance santé d’entreprise peut offrir d’autres prestations supplémentaires, notamment les services d’assistance et les dispositifs spécifiques de prévention ou d’accompagnement. Les prises en charge de dépistage de certaines maladies font parties des dispositifs spécifiques de la prévention. Dans une situation de suspension du contrat de travail d’un salarié, le maintien de sa couverture d’assurance varie selon le cas. En effet, la couverture reste maintenue si le salarié est en cours d’indemnisation lors d’un arrêt pour maladie. Par contre, lors d’un congé parental, le maintien de la couverture n’est pas obligatoire. Par ailleurs, dans une situation de résiliation d’un contrat de travail pour un autre motif comme une faute lourde, le travailleur conserve sa couverture pendant une durée égale à sa période d’indemnisation chômage. Il faut donc retenir que le maintien de la couverture de l’assurance maladie d’une entreprise varie en fonction de la situation de chaque salarié.
