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La Loi des Finances 2018

mars 12th, 2018 | by admin
La Loi des Finances 2018
Economie
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Un Débat franc et fructueux a été initié par le Conseil des Chambres Mixtes, CCM, entre le Ministre des Finances, Ridha Chalghoum et Sihem Nemsia, Directrice Générale des Etudes et de la Législation Fiscale, et les adhérents des Chambres, le 9 janvier 2018 au Movempick Gammarth. La loi des Finances 2018 était au cœur de cette rencontre qui a fait ressortir les principaux aspects de la politique économique du pays 2018-2020.

« Tout en reconnaissant la gravité des défis que notre pays devrait relever, et des priorités que le Gouvernement d’Union nationale s’est fixées pour placer l’économie sur la bonne orbite, et chercher des solutions au déficit budgétaire, je dois dire que la loi des Finances 2018 a provoqué plus de questionnements que de réponses, a indiqué Foued Lakhoua, Président du CCM et de la CTFCI dans son discours introductif.

« Nous estimons qu’il est de notre devoir de vous faire part d’un malaise croissant de nos sociétés membres, véritable moteur de cette économie et qui continuent à espérer en une relance en dépit de l’environnement économique contraignant, a-t-il ajouté, avant de s’interroger : « Est-il plausible à travers un alourdissement de l’assiette fiscale, d’espérer relancer l’investissement et soutenir le processus de création d’entreprises ? Peut-on à travers l’institution de nouvelles taxes, espérer en la création de nouveaux postes d’emploi et en la possibilité de booster la croissance ? ».

Concernant la mise en œuvre des Réformes essentielles, Foued Lakhoua a affirmé qu’il est permis d’émettre des doutes sur les méthodes appliquées qui ont montré leurs limites et qui sont incapables d’apporter les solutions aux problèmes actuels. « Faut-il rappeler, s’est-il interrogé, que pas moins de 511 mesures fiscales ont été prises depuis le 14 janvier 2011. Et, paradoxalement, les inégalités fiscales atteignent des limites alarmantes ? »

« Pour les entreprises, la loi des Finances ne fait qu’aggraver leur situation par l’utilisation des mêmes anciens mécanismes peu efficients. Depuis des années, les investissements sont davantage pénalisés par la persistance et l’instabilité du dispositif fiscal qui les régit avec, pour corollaire, un manque de visibilité. Cela empêche les entreprises de se projeter dans l’avenir et de construire avec la fiabilité requise, leur budget annuel et leur plan d’investissement et de développement ».

Le Président du CCM cite à cet égard, la nouvelle taxe que les entreprises ont subie, l’année dernière, et qui a été appliquée à titre rétroactif. « Plusieurs sociétés adhérentes, a-t-il expliqué, sont dans l’obligation d’offrir des produits et des services à des clients selon des contrats pouvant aller de trois à cinq ans. Une législation fiscale qui change tous les ans commence à semer le doute et la méfiance et met en péril des milliers d’emplois en Tunisie. »

Selon Foued Lakhoua, d’autres solutions pourraient combler le déficit budgétaire et relancer l’économie : une meilleure application des anciennes dispositions fiscales propices à la relance des investissements, l’amélioration du recouvrement des créances fiscales, l’élargissement de la base des contribuables soumis à l’impôt à l’ensemble des catégories socio-professionnelles et la garantie, à ce titre, d’une meilleure équité fiscale.

« A chaque année que nous avons reçu vos prédécesseurs, nous avons appelé à ce que ce ne soit pas uniquement les sociétés transparentes qui sont contrôlées systématiquement. Nous avons demandé également l’optimisation de la Caisse de Compensation, la réalisation des projets en mode PPP, le désengagement progressif de l’Etat face aux entreprises publiques.» a-t-il conclu.

La stabilité fiscale et juridique

Ferdinand Terburg, Vice-Président de l’AHK Tunisie, a reconnu explicitement, la situation difficile dont souffrait l’économie tunisienne générant des difficultés à constituer un budget de façon optimale.

« En revanche, la plupart des investisseurs étrangers défendent le site d’implantation tunisien auprès de leurs maisons mères. Ils continuent, malgré tout, à garantir leurs engagements en Tunisie, a-t-il affirmé. En contre partie, il est indispensable que chaque investisseur tunisien ou étranger puisse avoir accès à un cadre juridique solide et fiable. Chaque investisseur a besoin de sécurité. C’est seulement de cette manière que la Tunisie réussira à s’imposer en tant que site d’investissement attractif à l’échelle internationale.

A ce titre, le fait le plus frappant selon le vice-Président de l’AHK-Tunisie, c’est qu’avec la loi des finances de cette année et des années précédentes, la Tunisie a perdu sa stabilité juridique et fiscale. « L’année dernière, un impôt rétroactif a causé de grandes difficultés à un nombre important d’entreprises installées en Tunisie. », a-t-il souligné.

Et d’ajouter : « La pression fiscale sur les entreprises, aujourd’hui, est assez élevée. L’augmentation des divers impôts et de la pression fiscale alourdit encore plus leurs charges. De nouvelles mesures douanières suscitent également un flou auprès des investisseurs tunisiens et étrangers et donnent une image négative de la Tunisie ».

Ce Dirigeant d’une entreprise allemande implantée à Bizerte dans le Textile et qui a 40 ans d’activité en Tunisie est catégorique : « Les investisseurs tunisiens et étrangers ont besoin de structures leur garantissant la stabilité et la pérennité sans devoir s’inquiéter continuellement face à de nouveaux obstacles fiscaux et douaniers à surmonter ».

« Au lieu d’alourdir systématiquement la charge fiscale du contribuable, nous souhaitons de la part du gouvernement qu’il y ait du courage pour optimiser les dépenses et générer de nouvelles recettes à travers la mise en œuvre efficace des différentes Réformes ».

Ridha Chalghoum,

ministre des Finances :

« Aucun ministre des Finances n’aura aimé passer une loi des Finances comme celle de 2018. Néanmoins, aucun ministre des Finances n’aurait souhaité trouver une situation économique et financière aussi difficile ». C’est ainsi queRidha Chalghoum, ministre des Finances a commencé sa conférence, faisant allusion à la situation des finances publiques. Celle-ci est caractérisée par un endettement insupportable. L’encours de la Dette publique en 2010 était de 25 milliards de dinars. En l’espace de sept ans, cet encours a augmenté de 43 milliards de dinars. Cette augmentation grave fait que le taux d’endettement de la Tunisie avoisine les 70%.

Le déficit courant se situe autour de 10%. Un déficit qui n’est malheureusement pas comblé par les flux d’investissements directs. Il est plutôt financé par l’endettement. C’est à l’Etat de sortir sur les marchés financiers internationaux et de trouver les accords nécessaires avec les bailleurs de fonds pour combler ce déficit courant ; c’est-à-dire mettre à la disposition des agents économiques les devises nécessaires à leurs importations d’intrants et d’équipements nécessaires au bon déroulement de leurs activités de production.

« Cela n’inquiète personne et c’est seulement lorsque nos avoirs en devises frôlent les 90 jours que l’on commence à tirer la sonnette d’alarme. Et nous sortons sur le marché financier international et nous concluons des accords avec les pays européens, le FMI et la Banque Mondiale, pour mobiliser les ressources en devises. Une fois les cent jours dépassés, cela n’inquiète personne et on ne se pose jamais la question : Comment on est arrivé à mobiliser ces ressources ? A la fin de chaque mois, on nous alerte que la CNSS ou la CNRPS n’ont pas de liquidités pour payer les salaires. C’est le budget de l’Etat qui paie en s’endettant davantage. Mais une fois les salaires payés, personne ne pose la question : pourquoi on est arrivé à cette situation ? », fait remarquer le ministre des Finances.

Les détonateurs d’une  économie en crise

Selon Ridha Chalghoum, la situation traumatisante de la Finance publique est due à :

– un déficit de la balance des opérations courantes

– un déficit de la balance commerciale.

Deux balances qui reflètent la vie économique nationale et qui montrent que les Tunisiens n’ont pas travaillé assez pour créer les richesses susceptibles de générer des ressources fiscales suffisantes pour pallier aux déficits et ne pas s’endetter.

– un problème d’ordre structurel : Depuis vingt ans, le processus de Réformes sérieuses n’a pas été mis en œuvre. Les Gouvernements n’ont cessé de reporter sa mise en œuvre.

« Cette situation grave nous incite à vous rencontrer pour vous dire que ces Réformes sont incontournables. Nous ne pouvons plus laisser les Caisses de Sécurité sombrer davantage dans de graves chambardements. Nous cherchons des mesures qui leur permettent un équilibre à moyen terme. C’est pourquoi il y a eu, dans le cadre de la diversification des ressources, une augmentation de 1%. Dans la loi des Finances 2018, il a été indiqué que cette contribution de solidarité devrait financer le déficit des Caisses de Sécurité sociale. », a expliqué le ministre des Finances.

Il a, également, précisé que l’augmentation du coût d’importation de certains produits vise à faire face au problème du déficit de la Balance commerciale.

Celle-ci retrace les importations et les exportations. Les exportations qui entrainent des offres de devises ce qui implique une hausse du cours du dinar, ont diminué. Et les importations qui ont pour conséquence une demande en devises, ont augmenté.

L’activité des entreprises n’est pas affectée

« Le Vice Président du Conseil des Chambres Mixtes vient de parler de mesures douanières qui vont entraver l’activité des entreprises industrielles en Tunisie. Je dois préciser que la loi des Finances 2018 n’apporte aucun élément qui affecte l’activité des entreprises. Tous les intrants, les produits semi-finis et les biens d’équipement continuent à être exonérés ; De même pour les produits importés des pays avec les quels la Tunisie a conclu un Accord de Libre-Echange » ;

Les augmentations ne concernent que 8% de nos importations et varient de 10 à 15%.

La vision 2017-2020

« Le Gouvernement d’Union nationale a présenté une vision de la politique économique débattue par les différentes parties et nos partenaires sociaux.

A l’horizon 2020, nous visons l’amélioration des agrégats économiques du pays :

  Un déficit budgétaire ne dépassant pas 3% du PIB, conformément aux normes internationales.

– Une croissance de 5%.

– Un équilibre de la finance publique.

En 2017, le taux de croissance est de 2,2%. Les éléments dont nous disposons, nous laissent optimistes pour 2018 : le taux de croissance prévu est de 3%.

La croissance est définie comme une amélioration durable des performances économiques, accompagnée d’une modification positiviste des structures économiques. Elle se distingue de l’expansion qui ne reflète qu’une amélioration temporaire et réversible de ces performances.

L’amélioration durable de ces dernières doit concerner la production comme la consommation grâce à des progrès quantitatifs et qualitatifs.

Des mesures pour

la relance

La croissance ne se fait pas toute seule et, pour l’obtenir, il faut une amélioration quantitative et qualitative des facteurs de production, le développement des débouchés de la production, une évolution des mentalités sociales et un environnement des affaires favorable.

« C’est cet environnement qu’il faut améliorer pour pouvoir réaliser un taux de croissance de 3% en 2018. La loi des Finances 2018 ne contient pas uniquement des mesures fiscales pour chercher des ressources ; elle a prévu également des mesures pour relancer l’activité.

En effet, il y a eu la création d’un Fonds de Restructuration des PME pour permettre à celles-ci de jouer pleinement leur rôle en tant qu’épine dorsale de l’économie.

« En période de crise, les PME sont ébranlées. Elles n’arrivent pas à emprunter, les créances sont classées et aucune banque n’accepte de financer leurs investissements et leur cycle d’exploitation. Cependant, on s’accorde à penser qu’il n’y aurait guère de croissance sans entreprises performantes et compétitives. Ces PME sont fournisseurs ou clients d’entreprises exportatrices. Leur déficience aura un impact sur celles-ci. », a rappelé le ministre.

Le Fonds de Restructuration des PME représente une enveloppe de 400 millions de dinars, répartie sur 3 ans. En 2018, cent millions de dinars seront mobilisés pour ce Programme de Restructuration qui devrait intervenir dans la résolution du problème de l’endettement dont souffrent les PME, dans le fonds de garantie et le financement, probablement, du fonds de roulement.

« Nous avons demandé aux Banques, à l’Association Professionnelle Tunisienne des Banques et des Etablissements Financiers et à l’UTICA de nous formuler des propositions concrètes et efficaces pour que ce Fonds soit bien géré et que l’argent mobilisé génère des résultats probants ».

Des mesures pour

le secteur touristique

L’activité touristique réaffirme sa reprise. Cependant, les artisans sont incapables de redresser leur situation parce qu’ils ne peuvent plus avoir accès aux crédits bancaires après avoir manifesté leur incapacité de rembourser les crédits qu’ils ont obtenu auparavant. Des mesures d’ordre financier ont été prises en faveur de 30 mille familles opérant dans le domaine de l’artisanat. De même pour le tourisme saharien où des zones ont été exclues des circuits touristiques à cause de la menace terroriste.

D’autres mesures incitatives sont prises en faveur de l’investissement dans l’ensemble du Territoire pour réduire les disparités régionales.

Booster la croissance

L’investissement public représente une enveloppe de 5743 millions de dinars.

Au niveau de l’investissement privé, on prévoit une augmentation de 13%. Une partie de ces investissements provient du PPP, dans le domaine de la réalisation de projets d’infrastructure essentiellement : Centrales de dessalement d’eau, des investissements dans le secteur de l’assainissement et des centrales électriques. Ce sont des projets d’un montant de 5,2 milliards de dinars.

Quant à la masse salariale, elle s’élève à 14751 millions de dinars, sans pour autant prévoir de nouveaux recrutements dans la fonction publique en 2018. Concernant la TVA, il y a eu le rajout d’un point ; nous aurons les taux suivants : 7%, 13% et 19%.

Le droit de consommation est de 10% et 25% ; mais il est fixé à 50% pour les produits de luxe. Une enveloppe de 1570 millions de dinars a été consacrée à la Caisse de Compensation ; et 1500 millions de dinars de subvention pour les carburants.

Le Dossier des E.P. du cas par cas

En 2018, un grand chantier sera lancé : il consiste à purger l’économie de ses éléments obsolètes ou non rentables.

« Nous allons appréhender le Dossier des entreprises publiques, cas par cas. La démarche serait d’entamer un programme d’assainissement si nécessaire. Et selon ses spécificités, l’entreprise pourra garder son statut public ou être privatisée. »

« Dans le domaine bancaire, trois banques sont mises en vente : Zitouna Bank qui a été confisquée, les participations de l’Etat dans la BTE (50%) et TF Bank (49%).

Nous croyons qu’à terme de ce Plan de restructuration, les mesures nécessaires seront prises soit à travers la consolidation du secteur soit par toute autre forme jugée utile au moment opportun », a précisé le ministre des Finances.

L’environnement des affaires

« Le plus important c’est, incontestablement, l’environnement des affaires. A ce titre, le gouvernement s’est engagé pour travailler sur les procédures en vue de les alléger. Je pense que l’allègement des procédures est beaucoup plus motivant que toute prime d’investissement ou autre soutien de l’Etat aux programmes d’investissement;  a indiqué le ministre des Finances.

« Aujourd’hui, la majorité des autorisations sont jugées bloquantes. Le Plan de modernisation de la Douane vise à améliorer l’environnement des Ports et à rationaliser les différentes opérations du Commerce extérieur. Cela va vous permettre de réduire le délai de dédouanement des marchandises. Si nous parvenons à rendre nos Ports performants, il y aura un gain important qui permettra d’améliorer la rentabilité et la compétitivité de nos entreprises ».

Faire évoluer les recettes

Selon Ridha Chalghoum, l’évolution des recettes fiscales passe par l’élargissement de l’assiette fiscale, et la lutte contre l’évasion. Une lutte en faveur de la quelle il y a eu la prise de 15 mesures.

La retenue à la source figure parmi les éléments qui ont permis à l’administration fiscale d’élargir l’assiette fiscale.

Eviter la spirale inflationniste

« Au cours des sept dernières années, l’augmentation annuelle du Budget de l’Etat était de 9,8%. Si nous appliquons ce taux en 2018, nous aurons un besoin de financement de 14 milliards de dinars. Admettons que cette augmentation soit acceptée par nos partenaires financiers et que le FMI demeure avec nous, nous aurons à mobiliser 7,3 milliards de dinars à travers les bailleurs de fonds et nous devrons chercher le reste sur le marché local. Cette année, nous avons mobilisé moins de deux milliards de dinars.

Imaginons qu’il y ait la mobilisation de 5 ou 6 milliards de dinars sur le marché intérieur ; l’inflation sera à deux chiffres. Chercher des ressources fiscales non seulement nécessaire pour le budget de l’Etat ; mais aussi pour garder un financement sain de l’entreprise. C’est aussi nécessaire pour maîtriser l’inflation.

Celle-ci a repris sa courbe ascendante en 2017 ( +5,5% sur un an fin septembre), nourrie en partie par la dépréciation du dinar (-24% par rapport à l’euro sur les deux dernières années), qui pèse lourdement sur le prix des importations.

2 Comments

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